Chaque année, les ménages suisses voient leurs primes d'assurance maladie augmenter sous l'éternelle justification de l'explosion des coûts de la santé. Cette hausse s'explique en partie par le vieillissement de la population, les progrès de la médecine et l'augmentation des besoins de prise en charge. Un élément majeur est toutefois systématiquement contourné : le niveau particulièrement élevé des prix des médicaments en Suisse. La Suisse paie souvent beaucoup plus cher que ses voisins pour des produits strictement comparables, issus du même fabricant.
Cette réalité se vérifie de manière implacable en croisant les registres officiels de santé publique. Les écarts de prix ne relèvent pas de l'anecdote, mais d'une surfacturation systémique1.
Exemple 1 : Le traitement lourd (Oncologie)
Glivec® (imatinib) 400 mg – boîte de 30 comprimés
pelliculés
Même fabricant (Novartis), même principe actif, même
conditionnement.
Exemple 2 : Le traitement courant
(Antibiotique)
Co-Amoxicilline Sandoz® 625 mg
Même fabricant (Sandoz), même principe actif. Pour une comparaison
irréprochable, calculons le prix par
comprimé¹.
Ces écarts de prix posent une question simple : pourquoi la Suisse accepte-t-elle durablement de payer davantage pour des produits identiques ?
La question touche à un véritable tabou politique. Si le sujet peine tant à émerger dans les débats parlementaires, c'est que l'industrie pharmaceutique s’est imposée comme une composante inattaquable de notre économie. Face aux menaces régulières de délocalisation ou de baisse des investissements, le monde politique détourne le regard, tolérant même un système de fixation des prix d'une totale opacité2.
Ce surcoût imposé est finalement payé trois fois par la population :
Autrement dit, les citoyens financent eux-mêmes des différences de prix qui ne correspondent à aucune différence de qualité, d'efficacité ou de sécurité médicale, mais qui servent uniquement à protéger un statu quo politico-économique qui engraisse la pharma.
Dans de nombreux secteurs économiques, lorsqu'un produit est vendu moins cher à l'étranger, les règles du marché et les importations finissent par faire baisser les prix locaux. Dans le domaine du médicament, ce mécanisme de libre concurrence est totalement grippé.
Ce blocage s'explique par un marché sous cloche, dominé par des situations de monopole légal et de concurrence limitée.
Grâce aux brevets, les firmes pharmaceutiques s'assurent une exclusivité commerciale de longue durée qui les soustrait à toute pression concurrentielle. Mais au-delà de ces brevets, c'est tout le système d'homologation suisse qui verrouille le marché.
Les importations parallèles – qui consisteraient à faire venir légalement et massivement ces mêmes médicaments de pays voisins où ils sont vendus trois fois moins chers – restent délibérément marginales. Bien que les produits soient déjà autorisés par l'Agence européenne des médicaments avec des normes sanitaires équivalentes, le passage obligé par des procédures d'homologation suisses complexes, longues et coûteuses via Swissmedic constitue une barrière à l'entrée redoutable. Ce protectionnisme administratif freine considérablement l'arrivée de concurrents ou de génériques.
Pour couronner le tout, la chaîne de distribution n'a aucun intérêt à faire baisser la facture. La rémunération de certains acteurs (comme les pharmaciens ou les grossistes) reste encore partiellement proportionnelle au prix de vente du médicament, alors que la prestation fournie (stockage, conseil, délivrance) est exactement la même que le médicament coûte 10 ou 1'000 francs.
Le résultat de cette équation est prévisible : plus le médicament est cher, plus les revenus de ceux qui le distribuent augmentent. Ce système défaillant ne récompense donc jamais l'efficacité économique, mais protège une mécanique de rente au détriment des payeurs de primes.
Chaque année, les citoyens financent par leurs primes et leurs impôts des sommes considérables destinées aux traitements médicaux. Ce qui est moins su, c'est que le citoyen participe déjà massivement au financement de l'innovation bien en amont, à chaque étape de la chaîne.
Il finance les universités et les hautes écoles publiques qui forment les chercheurs. Il finance les hôpitaux universitaires où sont menées une grande partie des recherches cliniques et de la recherche fondamentale publique. Il finance le système de santé dans son ensemble par ses impôts. Enfin, il finance les traitements une fois commercialisés par l'intermédiaire de ses primes d'assurance maladie.
Or, une grande partie des découvertes initiales issues de cette recherche publique est récupérée, brevetée et commercialisée par l'industrie pharmaceutique privée. Le citoyen se retrouve alors contraint de racheter – à prix supérieur à celui des pays voisins – des innovations auxquelles son propre effort collectif a déjà largement contribué.
En somme : le citoyen finance l'arbre… puis rachète le fruit à prix d'or. 3
Une part colossale de la valeur créée est ensuite captée sous forme de marges commerciales et de revenus tirés de droits de propriété intellectuelle détenus exclusivement par des acteurs privés.
Face à ce constat de "double paiement", la Suisse peut faire un autre choix. Forte de son excellence académique, elle a les moyens de :
L'objectif est clair : faire de la Suisse non plus un simple client contraint de racheter au prix fort les fruits de sa propre recherche, mais une nation qui produit et contrôle l'innovation au bénéfice direct de sa population.
Il existe aujourd'hui une asymétrie totale entre l'industrie et les citoyens. L'industrie pharmaceutique fonctionne à l'échelle mondiale : les grands groupes développent, produisent, optimisent leurs coûts et commercialisent leurs traitements sur plusieurs continents simultanément. Les assurés suisses, eux, restent captifs et liés à un marché strictement national.
Lorsqu'un même produit, fabriqué par le même industriel et répondant aux mêmes exigences sanitaires, est vendu durablement moins cher dans plusieurs pays européens tout en y restant économiquement rentable, une question simple se pose : pourquoi la Suisse devrait-elle payer davantage ?
Le surcoût helvétique ne sert pas à "sauver" la recherche médicale mondiale, comme l'affirment régulièrement les milieux intéressés. Une entreprise innovante n'a aucunement besoin d'être protégée de la libre concurrence ou de bénéficier d'un marché intérieur sous perfusion pour continuer d'innover.
Une rente économique, arrachée sur le dos des payeurs de primes et des contribuables, ne devient pas légitime simplement parce qu'elle existe depuis longtemps. Il est temps de briser ce tabou et de réaligner les prix suisses sur la réalité du marché européen.4
Ce que propose l'initiative
(Proposition de nouvel article 118c de la Constitution fédérale)
Note d'intention : Les quatre mesures de cet article possèdent une forte perméabilité. Si elles mobilisent des leviers d'apparence économique, elles forment une réaction en chaîne dont la seule et unique finalité stratégique est de garantir la souveraineté sanitaire de la Suisse, l'approvisionnement médicamenteux permanent et la résilience du système de santé face aux monopoles.
Note juridique : Le choix de l'emplacement constitutionnel et les adaptations de technique législative pourront être affinés au cours des travaux parlementaires et de l'analyse juridique. L'objet de la présente initiative est de définir les principes constitutionnels de la réforme ; leur intégration formelle dans le corpus législatif pourra faire l'objet d'ajustements rédactionnels sans en modifier la substance.
Art. 118c (nouveau) – Souveraineté sanitaire et sécurité de l'approvisionnement en produits thérapeutiques
Le prix maximal de vente en Suisse d'un produit thérapeutique est calculé sur la base du prix public officiel le plus bas pratiqué dans les États limitrophes. La loi prévoit un coefficient d'indexation dégressif pour le marché suisse ainsi que la perception d'une contribution fédérale dégressive affectée au Fonds souverain mentionné à l'alinéa 4.
En clair : On garantit un accès équitable pour rendre le
libre marché possible.
Aujourd'hui, l'accès aux soins est menacé par des prix suisses
déconnectés de la réalité, créant une grave distorsion. En ramenant le
prix suisse à un niveau raisonnable et indexé sur l'Europe, on garantit
d'abord un accès économiquement juste aux traitements essentiels. Fixer
ce prix de référence est la condition stratégique absolue pour que le
libre marché et la concurrence (prévus à l'alinéa 2) puissent enfin
exister et fonctionner. Conséquence directe et vertueuse de cet
assainissement du marché : les caisses maladie sont dépressurisées et le
fardeau des primes baisse pour les citoyens.
La Confédération garantit l'importation parallèle des produits thérapeutiques légalement commercialisés dans les États désignés par la loi. Aucune exigence administrative supplémentaire ne peut être imposée lorsqu'elle n'est pas strictement nécessaire à la sécurité des patients, à la traçabilité ou à la pharmacovigilance.
En clair : On casse le protectionnisme pour sécuriser nos
ressources.
C'est la fin du monopole administratif de Swissmedic qui cadenasse le
marché. En permettant l'importation de médicaments déjà jugés sûrs en
Europe, on met les produits en concurrence directe. C'est l'effet de
levier du premier point : en diversifiant nos filières
d'approvisionnement, la Suisse garantit à sa population une
disponibilité permanente des traitements. On diminue drastiquement les
risques de pénuries, de chantage sur les prix ou de menaces
industrielles de refus de livraison.
La rémunération des grossistes, médecins, pharmaciens et autres distributeurs est indépendante du prix public du médicament. La loi prévoit un système forfaitaire garantissant une rémunération équitable des prestations fournies.
En clair : On garantit que les médicaments importés
arriveront aux patients.
C'est le maillon qui valide tout le reste. En rémunérant le pharmacien
ou le médecin par un forfait fixe pour son acte de santé (conseil,
sécurité), on supprime son incitation financière à vendre le médicament
le plus cher. C'est la garantie absolue que les médicaments importés ou
les génériques étrangers, moins chers, parviendront effectivement aux
patients, sans être freinés ou boycottés par des logiques de marges
commerciales.
La contribution fédérale dégressive perçue lors de la vente de chaque produit thérapeutique (selon l'alinéa 1) est affectée à un Fonds souverain suisse de recherche biomédicale. Les recherches financées majoritairement par ce fonds constituent un patrimoine scientifique national. Les droits de propriété intellectuelle issus de ces recherches sont détenus selon les modalités fixées par la loi dans l'intérêt de la collectivité. Chaque nouveau brevet financé par des fonds publics devient un actif stratégique pour la Suisse. Les revenus issus de ces innovations sont réinvestis dans la recherche, le développement de nouveaux traitements et la maîtrise durable des coûts de la santé.
En clair : On garantit notre indépendance sanitaire via un
partenariat stratégique.
C'est le filet de sécurité sanitaire de la Nation. La Confédération
conserve le contrôle stratégique permanent et la majorité publique
absolue pour sécuriser nos brevets. Cependant, le modèle intègre
intelligemment le secteur privé : la loi autorisera l'industrie
pharmaceutique à co-financer les recherches, mais uniquement dans la
mesure où cette collaboration renforce l'indépendance du pays. Sous ce
plafond strict bloquant toute prise de contrôle, les partenaires privés
bénéficieront d'une part proportionnelle des retombées économiques. Au
lieu d'un bras de fer, l'État crée une alliance encadrée : l'industrie
trouve un intérêt financier direct à investir dans le Fonds souverain,
faisant ainsi prospérer l'outil public qui protège la population.
Art. 197, ch. … (nouveau)
Disposition transitoire à l'art. 118c (Souveraineté sanitaire et sécurité de l'approvisionnement en produits thérapeutiques)
1. L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'application de l'art. 118c dans un délai de deux ans dès son acceptation par le peuple et les cantons.
2. Si les dispositions relatives à l'indexation des prix (art. 118c, al. 1) et à l'importation parallèle (art. 118c, al. 2) ne sont pas entrées en vigueur dans un délai d'un an dès l'acceptation de l'art. 118c, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance.
3. Si l'ensemble des dispositions d'application n'est pas entré en vigueur dans le délai prévu à l'al. 1, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance. Celles-ci ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
Cette initiative ne se contente pas de corriger une anomalie tarifaire. Elle agit de manière ciblée sur quatre leviers stratégiques :
Cette réforme ne consiste donc pas uniquement à réduire une dépense : elle transforme des recettes contributives en un investissement stratégique national. L'objectif est de briser le monopole de l'industrie privée en créant une véritable alternative nationale, pensée pour servir les intérêts des citoyens et valoriser l'innovation médicale suisse dans le monde entier.
La mécanique redéfinit notre rôle sur la scène internationale : la contribution intégrée au prix de chaque médicament libère des moyens conséquents pour financer le fonds souverain de recherche nationale.
Ce fonds permet de bâtir un pôle de développement public ("Helvetic National Lab") aux standards mondiaux.
Ce pôle attire les meilleurs chercheurs internationaux, libérés de la
seule logique de rentabilité à court terme imposée par les
actionnaires.
La Suisse s'impose ainsi comme le nouveau hub européen de l'innovation
publique, générant des brevets d'intérêt général.
La détention publique de ces brevets empêche toute privatisation abusive et garantit aux citoyens un accès pérenne aux nouveaux traitements à des prix maîtrisés.5
L'objectif final n'est donc pas seulement de payer moins cher nos traitements aujourd'hui. Il est de faire de la Suisse une puissance scientifique souveraine, capable d'attirer les talents mondiaux et de dicter ses propres règles face aux lobbys pharmaceutiques pour demain.
Notre modèle de tarification remplace un système opaque par un mécanisme transparent de calcul. Nous prenons le prix européen le plus bas, nous y ajoutons une marge légitime pour le marché suisse, puis nous intégrons une contribution au Fonds souverain.
La subtilité du modèle réside dans une double dégressivité, celle du coefficient d'indexation suisse et celle de la contribution fédérale. Plus le médicament est bon marché, plus ces parts sont proportionnellement fortes, et inversement pour les médicaments onéreux. Le citoyen paie son traitement moins cher via des primes baissées, les caisses ont moins à rembourser, la Confédération finance durablement la recherche, et la pharma conserve un prix de vente supérieur à celui de nos voisins.
Mathématiquement :
Prix final = (Prix européen × Coefficient suisse dégressif) +
Contribution dégressive.
Concrètement :
L'antibiotique courant : Actuellement à 33 CHF en Suisse (contre 4.50 CHF en France).
Prix final 10 CHF, soit 4.50 CHF prix européen, Indexation 2.50 CHF et Contribution 3 CHF6
Le traitement lourd : Actuellement à 1730 CHF en Suisse.
Prix final 850 CHF, soit 610 CHF prix Europe, Indexation 200 CHF et Contribution 40 CHF
Ce modèle est mathématiquement gagnant pour la société civile et les assurances maladies qui voient leurs coûts chuter drastiquement. L'industrie pharmaceutique perd son surprofit helvétique abusif, mais récupère néanmoins sa marge européenne à la hausse.
Alors qu’aujourd’hui chaque franc des médicaments disparaît dans les poches de la pharma, demain une partie sera réinvestie directement dans la recherche biomédicale suisse.7 Notre modèle transforme une rente privée injustifiée et abusive en une contribution raisonnable8 pour le patrimoine scientifique national.
Chaque tentative de réforme en Suisse provoque systématiquement les mêmes mises en garde.
La chorégraphie est connue d'avance :
On nous annonce une catastrophe économique imminente.
On nous promet une fuite massive des grandes entreprises.
On nous brandit la menace des pertes d'emplois.
Pourtant, lorsque l'on pose les chiffres sur la table et que l'on examine froidement la réalité du marché mondial, ces certitudes s'effondrent souvent d'elles-mêmes.
Cette initiative touchant au cœur d'intérêts financiers colossaux, elle n'échappera évidemment pas à cette mécanique de la peur. L'industrie brandira ses menaces habituelles pour protéger son pré carré.
Ne cédons pas à la panique et examinons, faits à l'appui, les principales objections.
C'est la menace nucléaire la plus fréquemment brandie par le secteur pour paralyser les politiciens : le chantage à la délocalisation. Elle repose pourtant sur un bluff économique total.
L'industrie pharmaceutique représente près de 10% du PIB suisse9, c'est un fait. Mais cette puissance gigantesque repose presque exclusivement sur ses exportations mondiales. Le marché intérieur suisse (les patients locaux) ne représente qu'une fraction marginale, souvent de l'ordre de 1 à 2%, du chiffre d'affaires global de ces multinationales10.
La présence historique de ces géants sur sol helvétique ne s'explique absolument pas par la surfacturation imposée aux assurés suisses. Leur ancrage repose sur des avantages structurels massifs qu'ils ne retrouveront nulle part ailleurs :
Soyons sérieux : aucune multinationale ne va déménager son siège mondial, délocaliser ses laboratoires à plusieurs milliards et abandonner un tel paradis fiscal et scientifique simplement parce qu'elle perd une rente de situation sur 1% de ses ventes mondiales. L'initiative ne touche pas à leur capacité d'exporter, elle met juste fin à l'argent de poche qu'ils prélèvent indûment sur les familles suisses. Le chantage au départ n’est qu’une fable.
L'industrie pharmaceutique constitue un secteur stratégique pour notre économie, personne ne le conteste. Mais ici encore, il faut examiner les chiffres froids plutôt que les discours alarmistes.
La pharmacie emploie environ 50 000 personnes en Suisse11. Si ce chiffre peut impressionner, il ne représente en réalité qu'environ 1% de l'emploi total du pays. Le poids financier colossal de cette industrie ne se traduit donc pas par des emplois de masse. Surtout, la quasi-totalité de ces 50 000 emplois sert l'exportation mondiale, et non le petit marché intérieur suisse. Baisser les prix locaux ne déclenchera donc aucun chômage de masse, cela réduira juste leurs immenses marges.
Une politique publique juste ne doit jamais opposer la protection artificielle d'un modèle économique hyper-rentable à l'intérêt vital de millions d'assurés. Surtout lorsque des économies massives peuvent être réalisées sans réduire la qualité des soins ni fermer les usines qui exportent dans le monde entier.
La recherche médicale est vitale, personne ne remet ce principe en cause. Mais le modèle de son financement exige aujourd'hui d'être interrogé avec lucidité.
Une question simple se pose : pourquoi les assurés suisses devraient-ils accepter de payer systématiquement leur traitement beaucoup plus cher que leurs voisins, sous prétexte de "financer l'innovation", quand les retombées économiques de cette recherche bénéficient de manière écrasante à des actionnaires privés ? Le patient suisse n'a pas à payer une taxe cachée mondiale pour garantir les marges d'une industrie florissante.
Surtout, cette initiative ne détruit pas le financement de la recherche : elle en change radicalement le moteur. La loi propose une logique de souveraineté assumée : les recettes de la contribution intégrée au prix de chaque médicament alimentent directement le nouveau Fonds souverain suisse de recherche biomédicale.
Plutôt que de payer à l'aveugle, la Suisse financera ainsi sa propre recherche, sous son propre contrôle. Elle développera ses propres brevets pour le bien commun. Elle offrira un cadre attractif aux meilleurs chercheurs internationaux.
Cette initiative transforme une dépense récurrente, qui partait à l'étranger ou dans des poches privées, en un véritable investissement stratégique national. L'objectif n'est plus d'être simplement le "bon client" qui achète l'innovation à prix d'or. L'objectif est de produire cette innovation de façon pérenne et souveraine.
C'est l'argument sécuritaire classique pour justifier la fermeture du marché. Pourtant, la sécurité des patients demeure, au cœur même de cette initiative, une priorité absolue.
Le texte ne supprime aucun contrôle sanitaire fondamental. Il ne remet absolument pas en cause les exigences strictes de qualité, de traçabilité ou de pharmacovigilance.
L'objectif est tout autre : il s'agit de supprimer les barrières purement bureaucratiques et les obstacles administratifs suisses qui empêchent la libre concurrence. Si un médicament est déjà autorisé, testé et commercialisé dans un pays européen disposant d'un système réglementaire et de normes sanitaires comparables aux nôtres, le bloquer à la frontière n'est pas un acte de santé publique, c'est un acte de protectionnisme économique.
Le principe est simple : la sécurité sanitaire doit servir à protéger la santé des patients. Elle ne doit en aucun cas devenir un prétexte administratif commode, instrumentalisé pour maintenir durablement des prix exorbitants qui ne reposent sur aucune différence de qualité ou d'efficacité.
Élevons le débat au-delà des seuls chiffres pour interroger l'architecture même de notre système. En Suisse, la santé publique représente plusieurs dizaines de milliards de francs par année. Dans un marché d'une telle envergure économique, il est dans l'ordre naturel des choses que les multinationales pharmaceutiques, les faîtières d'assureurs, les réseaux d'hôpitaux et les associations professionnelles fassent pression pour défendre leurs marges et leurs parts de marché. C'est la règle du jeu économique.
Le problème ne réside donc pas dans l'existence de ces lobbys, mais dans la faiblesse de l'arbitre. Un dysfonctionnement profond s'est installé au sommet de nos institutions : la confusion entre les intérêts industriels d'un secteur et l'intérêt vital des citoyens.
L'objectif de cette initiative est de restaurer une saine gouvernance. Le débat démocratique doit imposer un retour strict à une règle institutionnelle et philosophique élémentaire, aujourd'hui largement bafouée : les décisions concernant la santé publique ne peuvent plus être le fruit de tractations opaques ou de chantages économiques. Elles doivent, en toute circonstance, redevenir l'apanage exclusif de l'intérêt général.
Un État fort n'est pas un État qui détruit son industrie, mais un État qui fixe des limites claires pour protéger sa population.
L'industrie pharmaceutique est l'un des piliers les plus puissants de l'économie suisse. À ce titre, il est compréhensible et normal qu'elle participe activement au débat politique.
Mais un déséquilibre profond s'est installé. Lorsque le Parlement et le Conseil fédéral doivent prendre des décisions cruciales concernant directement :
Il est inacceptable que l'intérêt économique et la rentabilité de ces acteurs privés deviennent, dans les faits, le critère dominant voire unique des arbitrages politiques. La peur de froisser une industrie exportatrice ne doit pas paralyser la politique intérieure de la santé.
Le système de santé n'est pas conçu pour servir l'industrie, c'est l'industrie qui doit se mettre au service du système de santé. Dans toute démocratie fonctionnelle, l'intérêt conjoint des patients qui ont besoin de soins, des assurés qui paient les primes, et des contribuables qui financent les hôpitaux, doit impérativement conserver la place centrale et finale dans chaque prise de décision.
Ce dysfonctionnement de la gouvernance s'illustre de manière flagrante par le système des « portes tournantes » (ou pantouflage). Les cadres naviguent allègrement entre les autorités publiques chargées de nous protéger (comme l'OFSP ou Swissmedic) et les directions des lobbys ou des entreprises pharmaceutiques.
Arrêtons l'hypocrisie : il ne s'agit pas d'un innocent « partage d'expertise technique ». Quand un haut fonctionnaire chargé de fixer le prix des médicaments sait que sa prochaine promotion ou son futur salaire l'attend dans la direction du groupe qu'il est censé réguler, l'indépendance de l'État n'existe plus. C'est un conflit d'intérêts pur et simple.
Comment garantir aux citoyens que les prix sont négociés dans leur intérêt quand les régulateurs d'aujourd'hui sont les lobbyistes de demain ? La confiance démocratique est morte dès l'instant où ceux qui fixent les règles sont payés, tôt ou tard, par ceux qui en profitent.
Notre fameux Parlement de milice est aujourd'hui devenu l'alibi parfait pour institutionnaliser la défense des intérêts privés sous la Coupole.
Le problème est d'une logique enfantine : on ne mord pas la main qui nous nourrit. Quand un élu touche des jetons de présence d'une faîtière pharmaceutique, siège au conseil d'administration d'une caisse maladie ou dirige une clinique privée, il ne représente plus le peuple souverain : il défend son propre portefeuille et les marges de ses mandants. Dans ce contexte, la frontière entre représentation politique et lobbyisme n'est pas "difficile à distinguer", elle a totalement disparu.
Comment un parlementaire pourrait-il voter objectivement pour faire baisser le prix des médicaments – et donc soulager les payeurs de primes – si cette baisse ampute directement ses propres revenus12?
Remplir un registre public pour déclarer qu'on est financé par un lobby ne résout absolument rien : cela prouve simplement, et en toute légalité, que l'on vote pour le compte d'un cartel. Il est temps d'arrêter de ménager un système où le législateur est juge et partie. Les règles de la santé publique n'ont pas à être dictées par les bénéficiaires de ses rentes.
Au bout du compte, cette initiative ne cherche pas à désigner des coupables individuels ou à faire le procès moral d'une industrie. Elle pose une question purement institutionnelle.
Dans un secteur où les intérêts économiques sont colossaux, notre système actuel garantit-il encore que les règles fonctionnent réellement dans l'intérêt des patients et des citoyens ? La réponse est non.
Aujourd'hui, une multitude d'acteurs bénéficient économiquement du maintien d'un système aux coûts exorbitants. La chaîne est ainsi faite que lorsque le prix augmente, tout le monde y gagne : le fabricant, l'intermédiaire et le distributeur. Personne, à l'intérieur de ce marché, n'a donc le moindre intérêt financier à voir les prix baisser.
Dans un tel cas de figure, le rôle du législateur est de reprendre la main pour vérifier et imposer que l'organisation du marché reste équilibrée en faveur de ceux qui le financent. Or, face à la paralysie du Parlement, c'est au peuple souverain d'exiger cette correction de trajectoire.
Une démocratie forte ne se mesure pas à l'absence de lobbys ou à la disparition des intérêts privés. Elle se mesure exclusivement à sa capacité à prendre des décisions fermes qui résistent à ces intérêts particuliers lorsqu'il en va de la sauvegarde de l'intérêt général.
Face aux discours alarmistes, voici les faits. Cette initiative propose une réforme majeure, mais ciblée. Elle n'est pas une menace, elle est un rééquilibrage.
Ce que l'initiative ne fait PAS :
Ce qui ne change PAS :
Alors, que modifie-t-elle ?
Elle modifie exclusivement les règles économiques et administratives du marché intérieur afin de mettre un terme à la rente.13
La différence est finalement très simple : la Suisse cesse de payer abusivement plus cher que ses voisins. La rente de situation injustifiée des multinationales est remplacée par une formule mathématique transparente qui baisse drastiquement la facture finale tout en finançant notre indépendance sanitaire.
La véritable souveraineté sanitaire ne consiste pas uniquement à disposer d'hôpitaux performants. Elle consiste à maîtriser l'ensemble des conditions économiques, scientifiques et industrielles qui garantissent à chaque citoyen l'accès aux traitements dont il a besoin.
Un pays véritablement souverain n'est pas seulement un pays assez riche pour acheter des innovations à des acteurs privés. C'est un pays capable de les développer par lui-même, de protéger sa propriété intellectuelle et d'en faire bénéficier directement sa propre population sans se soumettre à un chantage tarifaire.
C'est précisément ce changement de dimension que poursuit cette initiative. Elle fixe un nouveau cap pour notre système de santé :
Notre modèle évente ce bluff de dernier recours
La Suisse, nous l’avons vu, représente moins de 1 à 3 % du chiffre d'affaires mondial des géants de la pharma. Quitter notre marché pour une indexation de prix n'aurait aucun sens économique pour eux. L'industrie a tout intérêt à s'adapter pour continuer à opérer sur notre territoire.
Mais surtout, si l'industrie mettait sa menace à exécution, notre initiative renverse structurellement le rapport de dépendance. Grâce au milliard de recettes contributives générées par la vente de chaque médicament, le Fonds souverain créé par cette loi a la vocation de devenir le CERN de la biomédecine. Il ne s'agit pas d'un simple laboratoire de dépannage, mais d'un centre scientifique nationale publique d'une puissance financière inédite, capable d'attirer l'élite mondiale de la recherche.
La Suisse n'est plus dépendante du privé : elle crée son propre écosystème souverain d'innovation. Face à ce nouveau mastodonte de la recherche médicale, les géants de la pharma n'auront plus le pouvoir de dicter leurs règles. Ils auront, au contraire, tout intérêt à collaborer et à s'associer avec ce nouveau fleuron de l'excellence scientifique. Le rapport de force est inversé.
En définitive, cette initiative ne réclame aucun privilège. Elle exige simplement un retour à la cohérence.
Lorsqu'un même médicament, sorti de la même usine, est vendu massivement moins cher dans plusieurs pays comparables tout en restant rentable, la charge de la preuve doit s'inverser. Ce n'est plus à l'assuré de se taire, mais c’est aux défenseurs du système actuel d’expliquer pourquoi les patients suisses devraient continuer à financer durablement cette surfacturation. Le présent document démontre qu’aucun argument rationnel ne justifie ces prix abusifs.14
Pendant des décennies, le lobby pharmaceutique, renforcé par la milice parlementaire, a joué sur une peur profondément ancrée dans l'ADN helvétique : celle de voir notre économie s'effondrer si nous ne cédions pas à toutes leurs exigences. Aujourd'hui, avec la création de notre CERN biomédical, ce chantage à la peur est définitivement neutralisé.
La véritable souveraineté sanitaire ne consiste pas à protéger aveuglément les rentes d'une industrie privée par peur du vide. Elle consiste à protéger les patients, à rétablir une concurrence loyale, et à transformer les recettes contributives en investissements durables. L'objectif ultime est clair : bâtir par nous-mêmes l'innovation de demain, replacer les acteurs privés au rang de simples collaborateurs, et assurer enfin, sur notre propre territoire, pour la population helvétique, une souveraineté pharmaceutique totale et incontestable.
COMPLÉMENT D’ENQUÊTE
Labo national et biomédecine, état des lieux en et hors Suisse, vers un modèle original.
A ce jour, il n’existe aucun pays ayant instauré un système où une contribution directement prélevée sur les médicaments est affectée exclusivement à la création et au financement d'un grand laboratoire national public de recherche biomédicale.
En revanche, plusieurs États prélèvent des contributions sur l'industrie pharmaceutique, mais les recettes servent à d'autres objectifs.
La France impose différentes contributions aux entreprises pharmaceutiques (sur le chiffre d'affaires ou certains médicaments remboursés).
Ces prélèvements financent principalement :
En 2026, l'Assemblée nationale a ainsi voté en première lecture une contribution de 0,10 % destinée à financer la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares infantiles.
Le système VPAG (Voluntary Scheme for Branded Medicines Pricing, Access and Growth) oblige les laboratoires à reverser une partie de leur chiffre d'affaires lorsque les dépenses en médicaments dépassent un plafond convenu.
Les sommes récupérées servent principalement à soutenir le NHS ; une partie a récemment été orientée vers le développement des essais cliniques.
Des contributions pharmaceutiques existent donc déjà, mais elles financent généralement :
Aucun modèle n’a institutionnalisé une contribution sur les médicaments pour alimenter directement un laboratoire national souverain de recherche biomédicale.
La Suisse ne possède pas de grand laboratoire national unique.
Son modèle repose sur un écosystème décentralisé, composé notamment :
La Confédération coordonne l'ensemble mais la recherche est répartie entre de nombreux acteurs publics et privés.
Le financement est mixte. Les principales sources sont :
Il n'existe donc pas de fonds national unique consacré à la biomédecine.
Il n'existe pas de ligne budgétaire unique consacrée à la recherche biomédicale.
Les financements sont répartis entre plusieurs politiques publiques (formation, innovation, santé, recherche fondamentale, recherche appliquée).
À titre indicatif :
Il est donc impossible de donner un pourcentage unique du budget fédéral consacré à la biomédecine.
La Suisse dispose déjà d'infrastructures parmi les meilleures au monde.
Parmi les plus reconnues :
La force du modèle suisse réside donc dans un réseau d'institutions d'excellence, plutôt que dans un organisme central unique.
Notre projet se distingue sur plusieurs points.
| Modèle actuel suisse | Notre modèle, complément stratégique |
|---|---|
| Financement réparti entre de nombreux organismes | Financement concentré dans un fonds souverain unique |
| Financement par budget public, FNS, Innosuisse, cantons, privé | Contribution directement prélevée sur les médicaments |
| Recherche dispersée entre plusieurs instituts | Grand laboratoire national intégré |
| Priorités définies par plusieurs acteurs | Priorités nationales définies par l'État |
| Brevets majoritairement détenus par divers acteurs publics et privés | Brevets issus du laboratoire national appartenant à la collectivité publique |
En d'autres termes, ce système ne consiste pas seulement à diminuer la marge abusive de l'industrie pharmaceutique. Il crée un mécanisme inédit : les recettes contributives générées sur les prix des médicaments alimentent automatiquement un fonds souverain de recherche biomédicale, chargé de financer un laboratoire national public de développement, d'innovation et de production de médicament. A ce jour, aucun pays n’a institutionnalisé un modèle réunissant simultanément ces trois éléments :
SYNTHÉSE
Cet état des lieux montre qu’un laboratoire national biomédical pourrait exister en Suisse comme un outil souverain supplémentaire, sans supprimer les instituts déjà en place. Il viendrait s’ajouter à l’écosystème actuel, aujourd’hui décentralisé entre universités, hôpitaux universitaires, EPF, réseaux et instituts spécialisés.
La Suisse n’a pas aujourd’hui de grand laboratoire national unique, mais un réseau d’acteurs d’excellence financés par des canaux multiples, publics et privés. Donc, institutionnellement, rien n’empêche de créer un pôle national nouveau avec une mission différente des structures existantes : non pas seulement publier, coordonner ou soutenir, mais développer, sécuriser et produire des médicaments d’intérêt stratégique.
Autrement dit, notre modèle ne nie pas les centres existants ; il corrige un angle mort du système actuel. Les structures suisses sont fortes en recherche, en essais, en bio-informatique et en innovation distribuée, mais elles ne constituent pas à elles seules un instrument public intégré de souveraineté pharmaceutique.
Le point fort politique de l’idée, c’est que la mission première du labo national ne serait pas de “faire doublon” avec l’EPFL, l’ETH Zurich, le SIB, la SCTO ou les instituts d’oncologie et de biomédecine. Sa mission serait de garantir au pays une capacité propre sur les médicaments essentiels, les pénuries, les priorités sanitaires nationales et les domaines que le marché privé traite mal ou trop tard.
Les exemples étrangers recensés montrent d’ailleurs que les contributions du secteur pharma servent surtout à l’assurance maladie, aux agences publiques, à des fonds ciblés ou aux essais cliniques, pas à un instrument souverain intégré de ce type.
Infrastructure publique nationale permanente, ce pôle donne à la Confédération une capacité propre de recherche, de développement, de production stratégique et de réorientation immédiate selon les besoins sanitaires, industriels ou géopolitiques du pays. Il n’est pas un dispositif décoratif ni un simple correctif du marché, mais un instrument public de souveraineté active.
Le véritable modèle n’est pas celui d’une immense usine publique construite d’un seul bloc, mais celui d’une montée en puissance progressive et modulaire. Il repose sur une base publique propre, renforcée au besoin par des capacités contractuelles à l’étranger, par la réservation de lignes de production existantes en Suisse et par des coopérations ciblées avec des acteurs déjà implantés.
Cette stratégie repose sur un principe simple : partir d’une capacité publique souveraine, puis organiser autour d’elle les moyens complémentaires nécessaires. La Confédération pourrait louer des installations, réserver des lignes de production, cofinancer certaines unités et conclure des contrats de capacité avec les entreprises déjà présentes. Ce modèle permettrait non seulement de réduire les coûts de départ et d’accélérer la mise en œuvre, mais aussi d’absorber une partie de la baisse des marges sur les médicaments essentiels. Les entreprises partenaires bénéficieraient en contrepartie de loyers, de contrats publics de longue durée, de rétributions de capacité, de mandats stratégiques, de cofinancements d’infrastructures et, le cas échéant, d’investissements issus d’un futur fonds souverain. Le pôle souverain ne se construirait donc pas contre l’industrie pharmaceutique suisse, mais avec elle, dans une logique de partenariat durable.
Sur le plan international, la Suisse n’a intérêt ni à rompre ni à se soumettre. Les États-Unis demeurent un partenaire majeur, mais ils ne constituent pas l’unique débouché de l’industrie pharmaceutique suisse. Cette réalité donne au pays une marge de manœuvre réelle et justifie la création d’une capacité nationale propre, capable de garantir l’approvisionnement en médicaments vitaux quelles que soient les pressions extérieures.
La force du projet est de transformer un rapport de dépendance en organisation rationnelle des rôles. Les entreprises privées conservent leurs marchés internationaux, leur production commerciale et leur logique d’innovation. La Confédération, elle, garantit la continuité d’approvisionnement, la maîtrise des priorités vitales, les licences obligatoires, la préparation stratégique et la gestion des situations exceptionnelles. L’intérêt national ne dépend plus exclusivement d’acteurs extérieurs à la décision publique.
La souveraineté n’est pas l’autarcie. Ce pôle a vocation à travailler avec les structures existantes, à nouer des partenariats scientifiques internationaux et à faire rayonner la Suisse comme puissance biomédicale publique. Le projet ne vise donc pas seulement à faire baisser le prix des médicaments : il construit une capacité nationale durable, au croisement de la santé publique, de la politique industrielle, de la sécurité d’approvisionnement et de la souveraineté.
Sources et rigueur de la comparaison :
Les tarifs indiqués sont les ordres de grandeur de la Liste des
spécialités (LS) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la
Suisse, et de la Base de données publique des médicaments du Ministère
de la Santé pour la France.
La comparaison est effectuée, chaque fois que cela est possible, à
posologie, forme galénique, fabricant et taille de boîte strictement
identiques.
Lorsque le conditionnement diffère entre les deux pays, la comparaison
est recalculée au comprimé, à l’unité ou au milligramme, afin d’éviter
tout biais de présentation.
Bien que les prix exacts soient soumis aux révisions périodiques des
deux États, les écarts observés restent d’un ordre de grandeur
suffisamment net pour documenter un surcoût structurel en Suisse.
Cette opacité n'est pas un accident administratif, c'est une stratégie d'État organisée par le biais de "conventions de prix secrètes". Lors de l'homologation des traitements de pointe, l'OFSP accepte de négocier des rabais confidentiels avec les laboratoires. Officiellement, la Suisse affiche un "prix de vitrine" exorbitant sur la Liste des spécialités, tandis que le montant réel remboursé en coulisses reste un secret d'État, inaccessible aux citoyens et aux politiciens non infiltrés. Ce système de prix boiteux fausse non seulement la comparaison internationale, mais il interdit tout contrôle démocratique sur la manière dont sont dilapidés les milliards des assurés. Le public paie à l'aveugle pour des deals négociés à huis clos entre la bureaucratie fédérale et les états-majors des multinationales.
Les documents caviardés : En utilisant la loi sur la transparence (LTrans), Public Eye a forcé l'OFSP à lui livrer les dossiers de fixation des prix de dix anticancéreux majeurs. L'OFSP a noirci (caviardé) toutes les lignes concernant les montants réels des rabais pour protéger le secret commercial des pharmas.
La confirmation du "prix de vitrine" : Le rapport démontre que les multinationales exigent que la Suisse affiche un prix officiel surévalué (le prix de vitrine). Ce prix sert de leurre mondial pour que la pharma puisse imposer des tarifs tout aussi élevés aux autres pays qui prennent la Suisse comme référence.
Le jeu de la pharma sur la loi : Les géants de la pharma font un chantage direct à l'OFSP. Ils refusent de lancer leurs traitements de pointe en Suisse si l'État n'accepte pas de signer ces « conventions de prix secrètes » (appelées Managed Entry Agreements ou modèles de prix).
Source : Public Eye : dossier thématique « Fixation des prix : le pouvoir des pharmas » (mars 2025)
Le cas du Trikafta (un traitement contre la mucoviscidose) en est l'illustration parfaite : affiché à 253'000 CHF en Suisse, il affiche un tarif officiel similaire en Europe. Mais ce prix public n'est qu'un leurre. Derrière cette vitrine, l'OFSP négocie désormais des rétributions confidentielles avec les laboratoires. Le montant réel de ces ristournes est un secret d'État jalousement gardé, interdisant tout contrôle démocratique sur l'argent des assurés. On force la population à cotiser pour un système de santé géré par des accords secrets conclus à huis clos.
Public Eye : « Révision du système de fixation du prix des médicaments » (Juin 2026)↩︎
Source - La privatisation de la recherche publique (l’arbre et le fruit) :
Le modèle de la "double peine" est largement documenté par les ONG (comme Public Eye). L'exemple emblématique récent est la thérapie Kymriah (Novartis), dont la recherche fondamentale a été massivement financée par des fonds publics (universités), avant que le brevet ne soit privatisé par l'industrie pour justifier un prix de vente dépassant les 300'000 CHF la dose.↩︎
LE MYTHE DU REMBOURSEMENT : COMMENT C’EST VOUS QUI PAYEZ LA RENTE PHARMA
Pour se dédouaner, l'industrie pharmaceutique affirme que les médicaments ne représentent "que 22% des coûts de la santé", pointant du doigt les hôpitaux. Cet écran de fumée statistique masque une réalité brutale :
1. L'illusion de l'hôpital face à la réalité : Les séjours hospitaliers coûtent une fortune et font exploser les franchises en quelques jours : dans ces cas précis, l'assurance prend le relais. Mais cela ne concerne qu'une minorité. Pour l'immense majorité des Suisses, les seules dépenses de l'année se résument aux consultations de routine et aux médicaments sur ordonnance.
2. Le piège des franchises (de 300 à 2500 francs) : Que votre franchise soit basse ou maximale, vos premiers frais sortent directement de votre compte en banque. Et même après ce plafond, la quote-part (de 10% à 20%) vous pénalise encore. Résultat : tant que vous n'êtes pas hospitalisé, l'assurance ne couvre quasiment rien. Vous assumez vous-même vos traitements courants.
3. Le transfert de richesse direct : Plus de 70% des citoyens achètent des médicaments prescrits chaque année. Puisque c'est votre franchise ou votre quote-part qui absorbe le choc, qui paie ces boîtes vendues 2 à 3 fois plus cher qu'en Europe ? Ce n'est pas l'assurance. C'est vous.
4. Le constat est insupportable. Chaque antibiotique surfacturé, chaque traitement contre l'hypertension ou l'asthme est une extorsion directe sur votre salaire. L'industrie ne ponctionne pas un "système de santé abstrait", elle prélève sa marge abusive directement sur la carte bancaire de la classe moyenne.
Conclusion : Des millions de citoyens subissent aujourd'hui cette double peine avec le sourire crispé : s’acquitter de primes mensuelles massives pour être assurés, tout en payant eux-mêmes leurs médicaments au prix du monopole, parce qu'ils ne sont pas "assez malades" pour nécessiter l'hôpital.
L'Article 118c, par l'indexation équitable et l'importation parallèle, vient stopper net ce braquage légal qui vide, mois après mois, sans y paraître, le porte-monnaie de chaque Suisse.↩︎
Le mécanisme de sécurité repose sur les flexibilités reconnues par l'Accord sur les ADPIC (TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce, notamment les licences obligatoires et l'usage public non commercial en cas de nécessité d'intérêt public. Il permet à la Confédération d'assurer sans délai la continuité de l'approvisionnement national lorsqu'un médicament essentiel fait l'objet d'une pénurie, d'un refus de fourniture, de conditions abusives ou d'un prix compromettant l'accès aux soins. Le laboratoire national agit exclusivement dans un but d'intérêt public : garantir la disponibilité des médicaments stratégiques et la souveraineté sanitaire de la Suisse, et non maximiser un bénéfice commercial. Le titulaire du brevet conserve un droit à une rémunération équitable, fixée forfaitairement selon les critères définis par la loi, conformément aux exigences du droit international. Les éventuels excédents financiers sont réinvestis dans les capacités de production, la recherche, la sécurité des approvisionnements et la résilience du système de santé.
Les montants et coefficients ci-dessus illustrent le mécanisme visé à titre d'exemple. Leur calibrage définitif relèvera de la loi d'application de l'art. 117c, conformément à l'art. 197.↩︎
Ce CERN biomédical affermit la sécurité nationale. En cas de nouvelle pandémie, de crise mondiale d’approvisionnement en produits thérapeutiques ou de menace biologique (attaque chimique/bactériologique), la Suisse disposera sur son propre territoire du plus grand pôle scientifique public d’Europe pour développer des antidotes, des vaccins ou des diagnostics de pointe. Nous reprenons notre indépendance sanitaire et sécuritaire. ↩︎
De la rétribution occulte à la transparence totale : Ce modèle de financement prend le contre-pied absolu de la magouille institutionnelle actuelle (cf. la note 2 sur l'opacité de la fixation des prix). Aujourd'hui, par le biais de conventions secrètes, la Confédération tolère et encaisse déjà des « rétributions de complaisance ». Ces millions, payés à l'aveugle par les caisses maladie et les consommateurs, disparaissent dans le trou noir de la cagnotte générale de l'administration fédérale. C'est une escroquerie cautionnée par l'État. Le souverain impose dorénavant sa propre règle. En plafonnant les prix à la baisse, nous instituons un prélèvement à la source d'une totale transparence. Chaque franc de marge récupéré sur l'industrie n'ira plus se perdre dans les caisses de la Confédération : il sera strictement et exclusivement affecté à notre recherche via le National Lab.
Données du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et statistiques d'Interpharma.↩︎
Source - Le poids réel du marché suisse :
Les données mondiales de référence (IQVIA) évaluent le marché pharmaceutique global à près de 1'400 milliards de francs. Selon les chiffres 2024 de la propre faîtière de l'industrie suisse (Interpharma), le marché du médicament en Suisse pèse environ 9,2 milliards de francs. Le marché suisse représente ainsi globalement environ 0,65% des ventes mondiales, et dépasse très rarement le seuil de 1 à 2% du chiffre d'affaires mondial pour les fleurons nationaux (Novartis, Roche). Ces données démontrent que la compétitivité et la pérennité de ces multinationales dépendent avant tout de leur marché d’exportation, et non des marges réalisées sur le marché suisse.↩︎
Office fédéral de la statistique (OFS), statistiques de l'emploi sectoriel.↩︎
Source - La cartographie des lobbys : Les données concernant l'implication financière des parlementaires fédéraux s'appuient sur les registres publics compilés par l'observatoire indépendant Lobbywatch. Leurs chiffres sont implacables : sur les 246 élus de l'Assemblée fédérale, près de 90 parlementaires (soit plus d'un tiers du Parlement) défendent des intérêts directs dans le secteur de la santé. Ils y cumulent plus d'une centaine de mandats (conseils d'administration, faîtières, directions), formant un cartel de blocage massif au cœur même du processus législatif. Cette concentration d'intérêts sectoriels dans le Parlement crée régulièrement des majorités de fait capables de bloquer ou d'affaiblir les réformes qui touchent directement le domaine de la santé.
Exemples concrets :
- Le système de prix de référence pour les médicaments (2019) : Alain Berset a voulu imposer un prix maximum pour les génériques (pour mettre fin à la surfacturation suisse). Les parlementaires liés à la pharma et aux médecins ont fait un tir de barrage en invoquant le spectre d'une "pénurie" et d'une "médecine à deux vitesses". Le projet a été envoyé aux oubliettes.
- La simplification des importations parallèles : Systématiquement rejetée ou compliquée à l'extrême sous le prétexte de la "sécurité des patients" brandi par les lobbyistes sous la Coupole.
-L'obligation du médecin de famille : Torpillée car elle enlevait de la liberté aux spécialistes (qui ont leurs lobbyistes). ↩︎
Notre initiative ne prétend pas résoudre à elle seule l'ensemble des dépenses de santé. Elle cible volontairement un secteur précis : celui des produits thérapeutiques, qui représentent environ un cinquième des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Ce secteur, dont la réglementation relève principalement de la Confédération, représente plus de dix milliards de francs de dépenses annuelles. Un simple alignement des prix sur ceux pratiqués dans les pays voisins permettrait déjà de dégager des économies de plusieurs milliards de francs chaque année, avec un effet direct sur les primes-maladie et sur le financement de la recherche publique. La présente initiative ne traite pas des coûts hospitaliers ni des politiques de rémunération des professionnels de santé, dont le financement relève conjointement des assureurs, des assurés et, pour une part importante, des cantons.↩︎
On nous répète que les médicaments sont plus chers en Suisse parce que le coût de la vie y est plus élevé. Les chiffres officiels montrent pourtant que cette explication ne tient pas.
Sources : Eurostat (indice du coût de la vie, 2022) ; OFSP, ANSM, AIFA, EKO et Lauer-Taxe (prix de la Co-Amoxicilline Sandoz 1 g, calcul au prix par pilule).
Les chiffres sont sans appel. Le coût de la vie en Suisse n'est supérieur à celui de nos voisins que d'environ 1,5 à 1,6 fois, alors que le prix du même médicament est 2 à près de 5 fois plus élevé.
Autrement dit, le surcoût des médicaments dépasse très largement ce que pourrait justifier le niveau de vie suisse. L'écart rémunère une rente de situation dont bénéficient les fabricants et les intermédiaires, avec la bénédiction de l'OFSP et le cautionnement implicite de Swissmedic.
Si les prix étaient réellement proportionnels au coût de la vie, cette boîte de Co-Amoxicilline coûterait en Suisse environ 11 CHF et non 32,95 CHF. L'argument du « coût de la vie » n'est donc pas une explication économique crédible : c'est l'alibi utilisé pour justifier des prix qui arrosent tout le monde de la pharma.↩︎