Chaque annĂ©e, les mĂ©nages suisses voient leurs primes d'assurance maladie augmenter sous l'Ă©ternelle justification de l'explosion des coĂ»ts de la santĂ©. Cette hausse s'explique en partie par le vieillissement de la population, les progrĂšs de la mĂ©decine et l'augmentation des besoins de prise en charge. Un Ă©lĂ©ment majeur est toutefois systĂ©matiquement contournĂ© : le niveau particuliĂšrement Ă©levĂ© des prix des mĂ©dicaments en Suisse. La Suisse paie souvent beaucoup plus cher que ses voisins pour des produits strictement comparables, issus du mĂȘme fabricant.
Cette réalité se vérifie de maniÚre implacable en croisant les registres officiels de santé publique. Les écarts de prix ne relÚvent pas de l'anecdote, mais d'une surfacturation systémique1.
Exemple 1 : Le traitement lourd (Oncologie)
GlivecÂź (imatinib) 400 mg â boĂźte de 30 comprimĂ©s
pelliculés
MĂȘme fabricant (Novartis), mĂȘme principe actif, mĂȘme
conditionnement.
Exemple 2 : Le traitement courant
(Antibiotique)
Co-Amoxicilline SandozÂź 625 mg
MĂȘme fabricant (Sandoz), mĂȘme principe actif. Pour une comparaison
irréprochable, calculons le prix par
comprimé.
Ces écarts de prix posent une question simple : pourquoi la Suisse accepte-t-elle durablement de payer davantage pour des produits identiques ?
La question touche Ă un vĂ©ritable tabou politique. Si le sujet peine tant Ă Ă©merger dans les dĂ©bats parlementaires, c'est que l'industrie pharmaceutique sâest imposĂ©e comme une composante inattaquable de notre Ă©conomie. Face aux menaces rĂ©guliĂšres de dĂ©localisation ou de baisse des investissements, le monde politique dĂ©tourne le regard, tolĂ©rant mĂȘme un systĂšme de fixation des prix d'une totale opacitĂ©2.
Ce surcoût imposé est finalement payé trois fois par la population :
Autrement dit, les citoyens financent eux-mĂȘmes des diffĂ©rences de prix qui ne correspondent Ă aucune diffĂ©rence de qualitĂ©, d'efficacitĂ© ou de sĂ©curitĂ© mĂ©dicale, mais qui servent uniquement Ă protĂ©ger un statu quo politico-Ă©conomique qui engraisse la pharma.
Dans de nombreux secteurs économiques, lorsqu'un produit est vendu moins cher à l'étranger, les rÚgles du marché et les importations finissent par faire baisser les prix locaux. Dans le domaine du médicament, ce mécanisme de libre concurrence est totalement grippé.
Ce blocage s'explique par un marché sous cloche, dominé par des situations de monopole légal et de concurrence limitée.
Grùce aux brevets, les firmes pharmaceutiques s'assurent une exclusivité commerciale de longue durée qui les soustrait à toute pression concurrentielle. Mais au-delà de ces brevets, c'est tout le systÚme d'homologation suisse qui verrouille le marché.
Les importations parallĂšles â qui consisteraient Ă faire venir lĂ©galement et massivement ces mĂȘmes mĂ©dicaments de pays voisins oĂč ils sont vendus trois fois moins chers â restent dĂ©libĂ©rĂ©ment marginales. Bien que les produits soient dĂ©jĂ autorisĂ©s par l'Agence europĂ©enne des mĂ©dicaments avec des normes sanitaires Ă©quivalentes, le passage obligĂ© par des procĂ©dures d'homologation suisses complexes, longues et coĂ»teuses via Swissmedic constitue une barriĂšre Ă l'entrĂ©e redoutable. Ce protectionnisme administratif freine considĂ©rablement l'arrivĂ©e de concurrents ou de gĂ©nĂ©riques.
Pour couronner le tout, la chaĂźne de distribution n'a aucun intĂ©rĂȘt Ă faire baisser la facture. La rĂ©munĂ©ration de certains acteurs (comme les pharmaciens ou les grossistes) reste encore partiellement proportionnelle au prix de vente du mĂ©dicament, alors que la prestation fournie (stockage, conseil, dĂ©livrance) est exactement la mĂȘme que le mĂ©dicament coĂ»te 10 ou 1'000 francs.
Le résultat de cette équation est prévisible : plus le médicament est cher, plus les revenus de ceux qui le distribuent augmentent. Ce systÚme défaillant ne récompense donc jamais l'efficacité économique, mais protÚge une mécanique de rente au détriment des payeurs de primes.
Chaque année, les citoyens financent par leurs primes et leurs impÎts des sommes considérables destinées aux traitements médicaux. Ce qui est moins su, c'est que le citoyen participe déjà massivement au financement de l'innovation bien en amont, à chaque étape de la chaßne.
Il finance les universitĂ©s et les hautes Ă©coles publiques qui forment les chercheurs. Il finance les hĂŽpitaux universitaires oĂč sont menĂ©es une grande partie des recherches cliniques et de la recherche fondamentale publique. Il finance le systĂšme de santĂ© dans son ensemble par ses impĂŽts. Enfin, il finance les traitements une fois commercialisĂ©s par l'intermĂ©diaire de ses primes d'assurance maladie.
Or, une grande partie des dĂ©couvertes initiales issues de cette recherche publique est rĂ©cupĂ©rĂ©e, brevetĂ©e et commercialisĂ©e par l'industrie pharmaceutique privĂ©e. Le citoyen se retrouve alors contraint de racheter â Ă prix supĂ©rieur Ă celui des pays voisins â des innovations auxquelles son propre effort collectif a dĂ©jĂ largement contribuĂ©.
En somme : le citoyen finance l'arbre⊠puis rachÚte le fruit à prix d'or. 3
Une part colossale de la valeur créée est ensuite captée sous forme de marges commerciales et de revenus tirés de droits de propriété intellectuelle détenus exclusivement par des acteurs privés.
Face à ce constat de "double paiement", la Suisse peut faire un autre choix. Forte de son excellence académique, elle a les moyens de :
L'objectif est clair : faire de la Suisse non plus un simple client contraint de racheter au prix fort les fruits de sa propre recherche, mais une nation qui produit et contrÎle l'innovation au bénéfice direct de sa population.
Il existe aujourd'hui une asymétrie totale entre l'industrie et les citoyens. L'industrie pharmaceutique fonctionne à l'échelle mondiale : les grands groupes développent, produisent, optimisent leurs coûts et commercialisent leurs traitements sur plusieurs continents simultanément. Les assurés suisses, eux, restent captifs et liés à un marché strictement national.
Lorsqu'un mĂȘme produit, fabriquĂ© par le mĂȘme industriel et rĂ©pondant aux mĂȘmes exigences sanitaires, est vendu durablement moins cher dans plusieurs pays europĂ©ens tout en y restant Ă©conomiquement rentable, une question simple se pose : pourquoi la Suisse devrait-elle payer davantage ?
Le surcoĂ»t helvĂ©tique ne sert pas Ă "sauver" la recherche mĂ©dicale mondiale, comme l'affirment rĂ©guliĂšrement les milieux intĂ©ressĂ©s. Une entreprise innovante n'a aucunement besoin d'ĂȘtre protĂ©gĂ©e de la libre concurrence ou de bĂ©nĂ©ficier d'un marchĂ© intĂ©rieur sous perfusion pour continuer d'innover.
Une rente économique, arrachée sur le dos des payeurs de primes et des contribuables, ne devient pas légitime simplement parce qu'elle existe depuis longtemps. Il est temps de briser ce tabou et de réaligner les prix suisses sur la réalité du marché européen.4
(Proposition de nouvel article 118c de la Constitution fédérale)
Note d'intention : Les quatre mesures de cet article possÚdent une forte perméabilité. Si elles mobilisent des leviers d'apparence économique, elles forment une réaction en chaßne dont la seule et unique finalité stratégique est de garantir la souveraineté sanitaire de la Suisse, l'approvisionnement médicamenteux permanent et la résilience du systÚme de santé face aux monopoles.
Note juridique : Le choix de l'emplacement constitutionnel et les adaptations de technique lĂ©gislative pourront ĂȘtre affinĂ©s au cours des travaux parlementaires et de l'analyse juridique. L'objet de la prĂ©sente initiative est de dĂ©finir les principes constitutionnels de la rĂ©forme ; leur intĂ©gration formelle dans le corpus lĂ©gislatif pourra faire l'objet d'ajustements rĂ©dactionnels sans en modifier la substance.
Le prix maximal de vente en Suisse d'un produit thĂ©rapeutique est calculĂ© sur la base du prix public officiel le plus bas pratiquĂ© dans les Ătats limitrophes. La loi prĂ©voit un coefficient d'indexation dĂ©gressif pour le marchĂ© suisse ainsi que la perception d'une contribution fĂ©dĂ©rale dĂ©gressive affectĂ©e au Fonds souverain mentionnĂ© Ă l'alinĂ©a 4.
En clair : On garantit un accÚs équitable pour rendre le libre marché possible.
Aujourd'hui, l'accÚs aux soins est menacé par des prix suisses déconnectés de la réalité, créant une grave distorsion. En ramenant le prix suisse à un niveau raisonnable et indexé sur l'Europe, on garantit d'abord un accÚs économiquement juste aux traitements essentiels. Fixer ce prix de référence est la condition stratégique absolue pour que le libre marché et la concurrence (prévus à l'alinéa 2) puissent enfin exister et fonctionner. Conséquence directe et vertueuse de cet assainissement du marché : les caisses maladie sont dépressurisées et le fardeau des primes baisse pour les citoyens.
La ConfĂ©dĂ©ration garantit l'importation parallĂšle des produits thĂ©rapeutiques lĂ©galement commercialisĂ©s dans les Ătats dĂ©signĂ©s par la loi. Aucune exigence administrative supplĂ©mentaire ne peut ĂȘtre imposĂ©e lorsqu'elle n'est pas strictement nĂ©cessaire Ă la sĂ©curitĂ© des patients, Ă la traçabilitĂ© ou Ă la pharmacovigilance.
En clair : On casse le protectionnisme pour sécuriser nos ressources.
C'est la fin du monopole administratif de Swissmedic qui cadenasse le marché. En permettant l'importation de médicaments déjà jugés sûrs en Europe, on met les produits en concurrence directe. C'est l'effet de levier du premier point : en diversifiant nos filiÚres d'approvisionnement, la Suisse garantit à sa population une disponibilité permanente des traitements. On diminue drastiquement les risques de pénuries, de chantage sur les prix ou de menaces industrielles de refus de livraison.
La rémunération des grossistes, médecins, pharmaciens et autres distributeurs est indépendante du prix public du médicament. La loi prévoit un systÚme forfaitaire garantissant une rémunération équitable des prestations fournies.
En clair : On garantit que les médicaments importés arriveront aux patients.
C'est le maillon qui valide tout le reste. En rĂ©munĂ©rant le pharmacien ou le mĂ©decin par un forfait fixe pour son acte de santĂ© (conseil, sĂ©curitĂ©), on supprime son incitation financiĂšre Ă vendre le mĂ©dicament le plus cher. C'est la garantie absolue que les mĂ©dicaments importĂ©s ou les gĂ©nĂ©riques Ă©trangers, moins chers, parviendront effectivement aux patients, sans ĂȘtre freinĂ©s ou boycottĂ©s par des logiques de marges commerciales.
La contribution fĂ©dĂ©rale dĂ©gressive perçue lors de la vente de chaque produit thĂ©rapeutique (selon l'alinĂ©a 1) est affectĂ©e Ă un Fonds souverain suisse de recherche biomĂ©dicale. Les recherches financĂ©es majoritairement par ce fonds constituent un patrimoine scientifique national. Les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle issus de ces recherches sont dĂ©tenus selon les modalitĂ©s fixĂ©es par la loi dans l'intĂ©rĂȘt de la collectivitĂ©. Chaque nouveau brevet financĂ© par des fonds publics devient un actif stratĂ©gique pour la Suisse. Les revenus issus de ces innovations sont rĂ©investis dans la recherche, le dĂ©veloppement de nouveaux traitements et la maĂźtrise durable des coĂ»ts de la santĂ©.
En clair : On garantit notre indépendance sanitaire via un partenariat stratégique.
C'est le filet de sĂ©curitĂ© sanitaire de la Nation. La ConfĂ©dĂ©ration conserve le contrĂŽle stratĂ©gique permanent et la majoritĂ© publique absolue pour sĂ©curiser nos brevets. Cependant, le modĂšle intĂšgre intelligemment le secteur privĂ© : la loi autorisera l'industrie pharmaceutique Ă co-financer les recherches, mais uniquement dans la mesure oĂč cette collaboration renforce l'indĂ©pendance du pays. Sous ce plafond strict bloquant toute prise de contrĂŽle, les partenaires privĂ©s bĂ©nĂ©ficieront d'une part proportionnelle des retombĂ©es Ă©conomiques. Au lieu d'un bras de fer, l'Ătat crĂ©e une alliance encadrĂ©e : l'industrie trouve un intĂ©rĂȘt financier direct Ă investir dans le Fonds souverain, faisant ainsi prospĂ©rer l'outil public qui protĂšge la population.
Disposition transitoire à l'art. 118c (Souveraineté sanitaire et sécurité de l'approvisionnement en produits thérapeutiques)
1. L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'application de l'art. 118c dans un délai de deux ans dÚs son acceptation par le peuple et les cantons.
2. Si les dispositions relatives à l'indexation des prix (art. 118c, al. 1) et à l'importation parallÚle (art. 118c, al. 2) ne sont pas entrées en vigueur dans un délai d'un an dÚs l'acceptation de l'art. 118c, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance.
3. Si l'ensemble des dispositions d'application n'est pas entré en vigueur dans le délai prévu à l'al. 1, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance. Celles-ci ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
Cette initiative ne se contente pas de corriger une anomalie tarifaire. Elle agit de maniÚre ciblée sur quatre leviers stratégiques :
Cette rĂ©forme ne consiste donc pas uniquement Ă rĂ©duire une dĂ©pense : elle transforme des recettes contributives en un investissement stratĂ©gique national. L'objectif est de briser le monopole de l'industrie privĂ©e en crĂ©ant une vĂ©ritable alternative nationale, pensĂ©e pour servir les intĂ©rĂȘts des citoyens et valoriser l'innovation mĂ©dicale suisse dans le monde entier.
La mécanique redéfinit notre rÎle sur la scÚne internationale : la contribution intégrée au prix de chaque médicament libÚre des moyens conséquents pour financer le fonds souverain de recherche nationale.
Ce fonds permet de bùtir un pÎle de développement public ("Helvetic National Lab") aux standards mondiaux.
Ce pÎle attire les meilleurs chercheurs internationaux, libérés de la
seule logique de rentabilité à court terme imposée par les
actionnaires.
La Suisse s'impose ainsi comme le nouveau hub européen de l'innovation
publique, gĂ©nĂ©rant des brevets d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
La dĂ©tention publique de ces brevets empĂȘche toute privatisation abusive et garantit aux citoyens un accĂšs pĂ©renne aux nouveaux traitements Ă des prix maĂźtrisĂ©s.5
L'objectif final n'est donc pas seulement de payer moins cher nos traitements aujourd'hui. Il est de faire de la Suisse une puissance scientifique souveraine, capable d'attirer les talents mondiaux et de dicter ses propres rĂšgles face aux lobbys pharmaceutiques pour demain.
Notre modÚle de tarification remplace un systÚme opaque par un mécanisme transparent de calcul. Nous prenons le prix européen le plus bas6, nous y ajoutons une marge légitime pour le marché suisse, puis nous intégrons une contribution au Fonds souverain.
La subtilité du modÚle réside dans une double dégressivité, celle du coefficient d'indexation suisse et celle de la contribution fédérale. Plus le médicament est bon marché, plus ces parts sont proportionnellement fortes, et inversement pour les médicaments onéreux. Le citoyen paie son traitement moins cher via des primes baissées, les caisses ont moins à rembourser, la Confédération finance durablement la recherche, et la pharma conserve un prix de vente supérieur à celui de nos voisins.
Mathématiquement :
Prix final = (Prix européen à Coefficient suisse dégressif) +
Contribution dégressive.
ConcrĂštement :
L'antibiotique courant : Actuellement Ă 33 CHF en Suisse (contre 6.30 CHF en France).
Prix final 13.80 CHF, soit 6.30 CHF prix européen, Indexation 3.55 CHF et Contribution 3.95 CHF6bis
Le traitement lourd : Actuellement Ă 1730 CHF en Suisse.
Prix final 850 CHF, soit 610 CHF prix Europe, Indexation 200 CHF et Contribution 40 CHF
Ce modÚle est mathématiquement gagnant pour la société civile et les assurances maladies qui voient leurs coûts chuter drastiquement. L'industrie pharmaceutique perd son surprofit helvétique abusif, mais récupÚre néanmoins sa marge européenne à la hausse.
Alors quâaujourdâhui chaque franc des mĂ©dicaments disparaĂźt dans les poches de la pharma, demain une partie sera rĂ©investie directement dans la recherche biomĂ©dicale suisse.7 Notre modĂšle transforme une rente privĂ©e injustifiĂ©e et abusive en une contribution raisonnable8 pour le patrimoine scientifique national.
Chaque tentative de rĂ©forme en Suisse provoque systĂ©matiquement les mĂȘmes mises en garde.
La chorégraphie est connue d'avance :
On nous annonce une catastrophe économique imminente.
On nous promet une fuite massive des grandes entreprises.
On nous brandit la menace des pertes d'emplois.
Pourtant, lorsque l'on pose les chiffres sur la table et que l'on examine froidement la rĂ©alitĂ© du marchĂ© mondial, ces certitudes s'effondrent souvent d'elles-mĂȘmes.
Cette initiative touchant au cĆur d'intĂ©rĂȘts financiers colossaux, elle n'Ă©chappera Ă©videmment pas Ă cette mĂ©canique de la peur. L'industrie brandira ses menaces habituelles pour protĂ©ger son prĂ© carrĂ©.
Ne cédons pas à la panique et examinons, faits à l'appui, les principales objections.
C'est la menace nucléaire la plus fréquemment brandie par le secteur pour paralyser les politiciens : le chantage à la délocalisation. Elle repose pourtant sur un bluff économique total.
L'industrie pharmaceutique représente prÚs de 10% du PIB suisse9, c'est un fait. Mais cette puissance gigantesque repose presque exclusivement sur ses exportations mondiales. Le marché intérieur suisse (les patients locaux) ne représente qu'une fraction marginale, souvent de l'ordre de 1 à 2%, du chiffre d'affaires global de ces multinationales10.
La présence historique de ces géants sur sol helvétique ne s'explique absolument pas par la surfacturation imposée aux assurés suisses. Leur ancrage repose sur des avantages structurels massifs qu'ils ne retrouveront nulle part ailleurs :
Soyons sĂ©rieux : aucune multinationale ne va dĂ©mĂ©nager son siĂšge mondial, dĂ©localiser ses laboratoires Ă plusieurs milliards et abandonner un tel paradis fiscal et scientifique simplement parce qu'elle perd une rente de situation sur 1% de ses ventes mondiales. L'initiative ne touche pas Ă leur capacitĂ© d'exporter, elle met juste fin Ă l'argent de poche qu'ils prĂ©lĂšvent indĂ»ment sur les familles suisses. Le chantage au dĂ©part nâest quâune fable.
L'industrie pharmaceutique constitue un secteur stratégique pour notre économie, personne ne le conteste. Mais ici encore, il faut examiner les chiffres froids plutÎt que les discours alarmistes.
La pharmacie emploie environ 50 000 personnes en Suisse11. Si ce chiffre peut impressionner, il ne représente en réalité qu'environ 1% de l'emploi total du pays. Le poids financier colossal de cette industrie ne se traduit donc pas par des emplois de masse. Surtout, la quasi-totalité de ces 50 000 emplois sert l'exportation mondiale, et non le petit marché intérieur suisse. Baisser les prix locaux ne déclenchera donc aucun chÎmage de masse, cela réduira juste leurs immenses marges.
Une politique publique juste ne doit jamais opposer la protection artificielle d'un modĂšle Ă©conomique hyper-rentable Ă l'intĂ©rĂȘt vital de millions d'assurĂ©s. Surtout lorsque des Ă©conomies massives peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sans rĂ©duire la qualitĂ© des soins ni fermer les usines qui exportent dans le monde entier.
La recherche mĂ©dicale est vitale, personne ne remet ce principe en cause. Mais le modĂšle de son financement exige aujourd'hui d'ĂȘtre interrogĂ© avec luciditĂ©.
Une question simple se pose : pourquoi les assurés suisses devraient-ils accepter de payer systématiquement leur traitement beaucoup plus cher que leurs voisins, sous prétexte de "financer l'innovation", quand les retombées économiques de cette recherche bénéficient de maniÚre écrasante à des actionnaires privés ? Le patient suisse n'a pas à payer une taxe cachée mondiale pour garantir les marges d'une industrie florissante.
Surtout, cette initiative ne détruit pas le financement de la recherche : elle en change radicalement le moteur. La loi propose une logique de souveraineté assumée : les recettes de la contribution intégrée au prix de chaque médicament alimentent directement le nouveau Fonds souverain suisse de recherche biomédicale.
PlutÎt que de payer à l'aveugle, la Suisse financera ainsi sa propre recherche, sous son propre contrÎle. Elle développera ses propres brevets pour le bien commun. Elle offrira un cadre attractif aux meilleurs chercheurs internationaux.
Cette initiative transforme une dĂ©pense rĂ©currente, qui partait Ă l'Ă©tranger ou dans des poches privĂ©es, en un vĂ©ritable investissement stratĂ©gique national. L'objectif n'est plus d'ĂȘtre simplement le "bon client" qui achĂšte l'innovation Ă prix d'or. L'objectif est de produire cette innovation de façon pĂ©renne et souveraine.
C'est l'argument sĂ©curitaire classique pour justifier la fermeture du marchĂ©. Pourtant, la sĂ©curitĂ© des patients demeure, au cĆur mĂȘme de cette initiative, une prioritĂ© absolue.
Le texte ne supprime aucun contrÎle sanitaire fondamental. Il ne remet absolument pas en cause les exigences strictes de qualité, de traçabilité ou de pharmacovigilance.
L'objectif est tout autre : il s'agit de supprimer les barriĂšres purement bureaucratiques et les obstacles administratifs suisses qui empĂȘchent la libre concurrence. Si un mĂ©dicament est dĂ©jĂ autorisĂ©, testĂ© et commercialisĂ© dans un pays europĂ©en disposant d'un systĂšme rĂ©glementaire et de normes sanitaires comparables aux nĂŽtres, le bloquer Ă la frontiĂšre n'est pas un acte de santĂ© publique, c'est un acte de protectionnisme Ă©conomique.
Le principe est simple : la sécurité sanitaire doit servir à protéger la santé des patients. Elle ne doit en aucun cas devenir un prétexte administratif commode, instrumentalisé pour maintenir durablement des prix exorbitants qui ne reposent sur aucune différence de qualité ou d'efficacité.
Ălevons le dĂ©bat au-delĂ des seuls chiffres pour interroger l'architecture mĂȘme de notre systĂšme. En Suisse, la santĂ© publique reprĂ©sente plusieurs dizaines de milliards de francs par annĂ©e. Dans un marchĂ© d'une telle envergure Ă©conomique, il est dans l'ordre naturel des choses que les multinationales pharmaceutiques, les faĂźtiĂšres d'assureurs, les rĂ©seaux d'hĂŽpitaux et les associations professionnelles fassent pression pour dĂ©fendre leurs marges et leurs parts de marchĂ©. C'est la rĂšgle du jeu Ă©conomique.
Le problĂšme ne rĂ©side donc pas dans l'existence de ces lobbys, mais dans la faiblesse de l'arbitre. Un dysfonctionnement profond s'est installĂ© au sommet de nos institutions : la confusion entre les intĂ©rĂȘts industriels d'un secteur et l'intĂ©rĂȘt vital des citoyens.
L'objectif de cette initiative est de restaurer une saine gouvernance. Le dĂ©bat dĂ©mocratique doit imposer un retour strict Ă une rĂšgle institutionnelle et philosophique Ă©lĂ©mentaire, aujourd'hui largement bafouĂ©e : les dĂ©cisions concernant la santĂ© publique ne peuvent plus ĂȘtre le fruit de tractations opaques ou de chantages Ă©conomiques. Elles doivent, en toute circonstance, redevenir l'apanage exclusif de l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Un Ătat fort n'est pas un Ătat qui dĂ©truit son industrie, mais un Ătat qui fixe des limites claires pour protĂ©ger sa population.
L'industrie pharmaceutique est l'un des piliers les plus puissants de l'économie suisse. à ce titre, il est compréhensible et normal qu'elle participe activement au débat politique.
Mais un déséquilibre profond s'est installé. Lorsque le Parlement et le Conseil fédéral doivent prendre des décisions cruciales concernant directement :
Il est inacceptable que l'intĂ©rĂȘt Ă©conomique et la rentabilitĂ© de ces acteurs privĂ©s deviennent, dans les faits, le critĂšre dominant voire unique des arbitrages politiques. La peur de froisser une industrie exportatrice ne doit pas paralyser la politique intĂ©rieure de la santĂ©.
Le systĂšme de santĂ© n'est pas conçu pour servir l'industrie, c'est l'industrie qui doit se mettre au service du systĂšme de santĂ©. Dans toute dĂ©mocratie fonctionnelle, l'intĂ©rĂȘt conjoint des patients qui ont besoin de soins, des assurĂ©s qui paient les primes, et des contribuables qui financent les hĂŽpitaux, doit impĂ©rativement conserver la place centrale et finale dans chaque prise de dĂ©cision.
Ce dysfonctionnement de la gouvernance s'illustre de maniÚre flagrante par le systÚme des « portes tournantes » (ou pantouflage). Les cadres naviguent allÚgrement entre les autorités publiques chargées de nous protéger (comme l'OFSP ou Swissmedic) et les directions des lobbys ou des entreprises pharmaceutiques.
ArrĂȘtons l'hypocrisie : il ne s'agit pas d'un innocent « partage d'expertise technique ». Quand un haut fonctionnaire chargĂ© de fixer le prix des mĂ©dicaments sait que sa prochaine promotion ou son futur salaire l'attend dans la direction du groupe qu'il est censĂ© rĂ©guler, l'indĂ©pendance de l'Ătat n'existe plus. C'est un conflit d'intĂ©rĂȘts pur et simple.
Comment garantir aux citoyens que les prix sont nĂ©gociĂ©s dans leur intĂ©rĂȘt quand les rĂ©gulateurs d'aujourd'hui sont les lobbyistes de demain ? La confiance dĂ©mocratique est morte dĂšs l'instant oĂč ceux qui fixent les rĂšgles sont payĂ©s, tĂŽt ou tard, par ceux qui en profitent.
Notre fameux Parlement de milice est aujourd'hui devenu l'alibi parfait pour institutionnaliser la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts privĂ©s sous la Coupole.
Le problÚme est d'une logique enfantine : on ne mord pas la main qui nous nourrit. Quand un élu touche des jetons de présence d'une faßtiÚre pharmaceutique, siÚge au conseil d'administration d'une caisse maladie ou dirige une clinique privée, il ne représente plus le peuple souverain : il défend son propre portefeuille et les marges de ses mandants. Dans ce contexte, la frontiÚre entre représentation politique et lobbyisme n'est pas "difficile à distinguer", elle a totalement disparu.
Comment un parlementaire pourrait-il voter objectivement pour faire baisser le prix des mĂ©dicaments â et donc soulager les payeurs de primes â si cette baisse ampute directement ses propres revenus12?
Remplir un registre public pour dĂ©clarer qu'on est financĂ© par un lobby ne rĂ©sout absolument rien : cela prouve simplement, et en toute lĂ©galitĂ©, que l'on vote pour le compte d'un cartel. Il est temps d'arrĂȘter de mĂ©nager un systĂšme oĂč le lĂ©gislateur est juge et partie. Les rĂšgles de la santĂ© publique n'ont pas Ă ĂȘtre dictĂ©es par les bĂ©nĂ©ficiaires de ses rentes.
Au bout du compte, cette initiative ne cherche pas à désigner des coupables individuels ou à faire le procÚs moral d'une industrie. Elle pose une question purement institutionnelle.
Dans un secteur oĂč les intĂ©rĂȘts Ă©conomiques sont colossaux, notre systĂšme actuel garantit-il encore que les rĂšgles fonctionnent rĂ©ellement dans l'intĂ©rĂȘt des patients et des citoyens ? La rĂ©ponse est non.
Aujourd'hui, une multitude d'acteurs bĂ©nĂ©ficient Ă©conomiquement du maintien d'un systĂšme aux coĂ»ts exorbitants. La chaĂźne est ainsi faite que lorsque le prix augmente, tout le monde y gagne : le fabricant, l'intermĂ©diaire et le distributeur. Personne, Ă l'intĂ©rieur de ce marchĂ©, n'a donc le moindre intĂ©rĂȘt financier Ă voir les prix baisser.
Dans un tel cas de figure, le rÎle du législateur est de reprendre la main pour vérifier et imposer que l'organisation du marché reste équilibrée en faveur de ceux qui le financent. Or, face à la paralysie du Parlement, c'est au peuple souverain d'exiger cette correction de trajectoire.
Une dĂ©mocratie forte ne se mesure pas Ă l'absence de lobbys ou Ă la disparition des intĂ©rĂȘts privĂ©s. Elle se mesure exclusivement Ă sa capacitĂ© Ă prendre des dĂ©cisions fermes qui rĂ©sistent Ă ces intĂ©rĂȘts particuliers lorsqu'il en va de la sauvegarde de l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Face aux discours alarmistes, voici les faits. Cette initiative propose une réforme majeure, mais ciblée. Elle n'est pas une menace, elle est un rééquilibrage.
Ce que l'initiative ne fait PAS :
Ce qui ne change PAS :
Alors, que modifie-t-elle ?
Elle modifie exclusivement les rÚgles économiques et administratives du marché intérieur afin de mettre un terme à la rente.13
La différence est finalement trÚs simple : la Suisse cesse de payer abusivement plus cher que ses voisins. La rente de situation injustifiée des multinationales est remplacée par une formule mathématique transparente qui baisse drastiquement la facture finale tout en finançant notre indépendance sanitaire.
La véritable souveraineté sanitaire ne consiste pas uniquement à disposer d'hÎpitaux performants. Elle consiste à maßtriser l'ensemble des conditions économiques, scientifiques et industrielles qui garantissent à chaque citoyen l'accÚs aux traitements dont il a besoin.
Un pays vĂ©ritablement souverain n'est pas seulement un pays assez riche pour acheter des innovations Ă des acteurs privĂ©s. C'est un pays capable de les dĂ©velopper par lui-mĂȘme, de protĂ©ger sa propriĂ©tĂ© intellectuelle et d'en faire bĂ©nĂ©ficier directement sa propre population sans se soumettre Ă un chantage tarifaire.
C'est précisément ce changement de dimension que poursuit cette initiative. Elle fixe un nouveau cap pour notre systÚme de santé :
Notre modÚle évente ce bluff de dernier recours
La Suisse, nous lâavons vu, reprĂ©sente moins de 1 Ă 3 % du chiffre d'affaires mondial des gĂ©ants de la pharma. Quitter notre marchĂ© pour une indexation de prix n'aurait aucun sens Ă©conomique pour eux. L'industrie a tout intĂ©rĂȘt Ă s'adapter pour continuer Ă opĂ©rer sur notre territoire.
Mais surtout, si l'industrie mettait sa menace à exécution, notre initiative renverse structurellement le rapport de dépendance. Grùce au milliard de recettes contributives générées par la vente de chaque médicament, le Fonds souverain créé par cette loi a la vocation de devenir le CERN de la biomédecine. Il ne s'agit pas d'un simple laboratoire de dépannage, mais d'un centre scientifique nationale publique d'une puissance financiÚre inédite, capable d'attirer l'élite mondiale de la recherche.
La Suisse n'est plus dĂ©pendante du privĂ© : elle crĂ©e son propre Ă©cosystĂšme souverain d'innovation. Face Ă ce nouveau mastodonte de la recherche mĂ©dicale, les gĂ©ants de la pharma n'auront plus le pouvoir de dicter leurs rĂšgles. Ils auront, au contraire, tout intĂ©rĂȘt Ă collaborer et Ă s'associer avec ce nouveau fleuron de l'excellence scientifique. Le rapport de force est inversĂ©.
En définitive, cette initiative ne réclame aucun privilÚge. Elle exige simplement un retour à la cohérence.
Lorsqu'un mĂȘme mĂ©dicament, sorti de la mĂȘme usine, est vendu massivement moins cher dans plusieurs pays comparables tout en restant rentable, la charge de la preuve doit s'inverser. Ce n'est plus Ă l'assurĂ© de se taire, mais câest aux dĂ©fenseurs du systĂšme actuel dâexpliquer pourquoi les patients suisses devraient continuer Ă financer durablement cette surfacturation. Le prĂ©sent document dĂ©montre quâaucun argument rationnel ne justifie ces prix abusifs.14
Pendant des décennies, le lobby pharmaceutique, renforcé par la milice parlementaire, a joué sur une peur profondément ancrée dans l'ADN helvétique : celle de voir notre économie s'effondrer si nous ne cédions pas à toutes leurs exigences. Aujourd'hui, avec la création de notre CERN biomédical, ce chantage à la peur est définitivement neutralisé.
La vĂ©ritable souverainetĂ© sanitaire ne consiste pas Ă protĂ©ger aveuglĂ©ment les rentes d'une industrie privĂ©e par peur du vide. Elle consiste Ă protĂ©ger les patients, Ă rĂ©tablir une concurrence loyale, et Ă transformer les recettes contributives en investissements durables. L'objectif ultime est clair : bĂątir par nous-mĂȘmes l'innovation de demain, replacer les acteurs privĂ©s au rang de simples collaborateurs, et assurer enfin, sur notre propre territoire, pour la population helvĂ©tique, une souverainetĂ© pharmaceutique totale et incontestable.
A ce jour, il nâexiste aucun pays ayant instaurĂ© un systĂšme oĂč une contribution directement prĂ©levĂ©e sur les mĂ©dicaments est affectĂ©e exclusivement Ă la crĂ©ation et au financement d'un grand laboratoire national public de recherche biomĂ©dicale.
En revanche, plusieurs Ătats prĂ©lĂšvent des contributions sur l'industrie pharmaceutique, mais les recettes servent Ă d'autres objectifs.
La France impose différentes contributions aux entreprises pharmaceutiques (sur le chiffre d'affaires ou certains médicaments remboursés).
Ces prélÚvements financent principalement :
En 2026, l'Assemblée nationale a ainsi voté en premiÚre lecture une contribution de 0,10 % destinée à financer la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares infantiles.
Le systÚme VPAG (Voluntary Scheme for Branded Medicines Pricing, Access and Growth) oblige les laboratoires à reverser une partie de leur chiffre d'affaires lorsque les dépenses en médicaments dépassent un plafond convenu.
Les sommes récupérées servent principalement à soutenir le NHS ; une partie a récemment été orientée vers le développement des essais cliniques.
Des contributions pharmaceutiques existent donc déjà , mais elles financent généralement :
Aucun modĂšle nâa institutionnalisĂ© une contribution sur les mĂ©dicaments pour alimenter directement un laboratoire national souverain de recherche biomĂ©dicale.
La Suisse ne possĂšde pas de grand laboratoire national unique.
Son modÚle repose sur un écosystÚme décentralisé, composé notamment :
La Confédération coordonne l'ensemble mais la recherche est répartie entre de nombreux acteurs publics et privés.
Le financement est mixte. Les principales sources sont :
Il n'existe donc pas de fonds national unique consacré à la biomédecine.
Il n'existe pas de ligne budgétaire unique consacrée à la recherche biomédicale.
Les financements sont répartis entre plusieurs politiques publiques (formation, innovation, santé, recherche fondamentale, recherche appliquée).
Ă titre indicatif :
Il est donc impossible de donner un pourcentage unique du budget fédéral consacré à la biomédecine.
La Suisse dispose déjà d'infrastructures parmi les meilleures au monde.
Parmi les plus reconnues :
La force du modÚle suisse réside donc dans un réseau d'institutions d'excellence, plutÎt que dans un organisme central unique.
Notre projet se distingue sur plusieurs points.
| ModÚle actuel suisse | Notre modÚle, complément stratégique |
|---|---|
| Financement réparti entre de nombreux organismes | Financement concentré dans un fonds souverain unique |
| Financement par budget public, FNS, Innosuisse, cantons, privé | Contribution directement prélevée sur les médicaments |
| Recherche dispersée entre plusieurs instituts | Grand laboratoire national intégré |
| PrioritĂ©s dĂ©finies par plusieurs acteurs | PrioritĂ©s nationales dĂ©finies par l'Ătat |
| Brevets majoritairement détenus par divers acteurs publics et privés | Brevets issus du laboratoire national appartenant à la collectivité publique |
En d'autres termes, ce systĂšme ne consiste pas seulement Ă diminuer la marge abusive de l'industrie pharmaceutique. Il crĂ©e un mĂ©canisme inĂ©dit : les recettes contributives gĂ©nĂ©rĂ©es sur les prix des mĂ©dicaments alimentent automatiquement un fonds souverain de recherche biomĂ©dicale, chargĂ© de financer un laboratoire national public de dĂ©veloppement, d'innovation et de production de mĂ©dicament. A ce jour, aucun pays nâa institutionnalisĂ© un modĂšle rĂ©unissant simultanĂ©ment ces trois Ă©lĂ©ments :
Cet Ă©tat des lieux montre quâun laboratoire national biomĂ©dical pourrait exister en Suisse comme un outil souverain supplĂ©mentaire, sans supprimer les instituts dĂ©jĂ en place. Il viendrait sâajouter Ă lâĂ©cosystĂšme actuel, aujourdâhui dĂ©centralisĂ© entre universitĂ©s, hĂŽpitaux universitaires, EPF, rĂ©seaux et instituts spĂ©cialisĂ©s.
La Suisse nâa pas aujourdâhui de grand laboratoire national unique, mais un rĂ©seau dâacteurs dâexcellence financĂ©s par des canaux multiples, publics et privĂ©s. Donc, institutionnellement, rien nâempĂȘche de crĂ©er un pĂŽle national nouveau avec une mission diffĂ©rente des structures existantes : non pas seulement publier, coordonner ou soutenir, mais dĂ©velopper, sĂ©curiser et produire des mĂ©dicaments dâintĂ©rĂȘt stratĂ©gique.
Autrement dit, notre modÚle ne nie pas les centres existants ; il corrige un angle mort du systÚme actuel. Les structures suisses sont fortes en recherche, en essais, en bio-informatique et en innovation distribuée, mais elles ne constituent pas à elles seules un instrument public intégré de souveraineté pharmaceutique.
Le point fort politique de lâidĂ©e, câest que la mission premiĂšre du labo national ne serait pas de âfaire doublonâ avec lâEPFL, lâETH Zurich, le SIB, la SCTO ou les instituts dâoncologie et de biomĂ©decine. Sa mission serait de garantir au pays une capacitĂ© propre sur les mĂ©dicaments essentiels, les pĂ©nuries, les prioritĂ©s sanitaires nationales et les domaines que le marchĂ© privĂ© traite mal ou trop tard.
Certes, la Suisse dispose d'un laboratoire militaire (comme le Laboratoire de Spiez) qui pourvoit aux analyses d'urgence et à la protection spécialisée contre les menaces CBRN. Toutefois, sa mission régalienne et ses infrastructures ne sont ni conçues ni dimensionnées pour assurer la production de masse de traitements civils ou le développement de vaccins à grande échelle. Lors de la derniÚre pandémie, faute d'un outil de production civil souverain, la Suisse a dû s'en remettre entiÚrement aux achats extérieurs auprÚs de fabricants étrangers (en important ses vaccins de chez Moderna ou Pfizer/BioNTech). C'est précisément là que l'instauration d'un pÎle public indépendant prend tout son sens : loin de faire doublon, il complÚte, seconde et décharge efficacement le laboratoire militaire en étendant les capacités d'anticipation et de fabrication autonome à l'ensemble des besoins de la population.
Les exemples Ă©trangers recensĂ©s montrent dâailleurs que les contributions du secteur pharma servent surtout Ă lâassurance maladie, aux agences publiques, Ă des fonds ciblĂ©s, aux essais cliniques, au nivellement des dĂ©ficits, aux renovations de rĂ©flexe, mais pas Ă un instrument souverain intĂ©grĂ© de ce type.
Infrastructure publique nationale permanente, ce pĂŽle donne Ă la ConfĂ©dĂ©ration une capacitĂ© propre de recherche, de dĂ©veloppement, de production stratĂ©gique et de rĂ©orientation immĂ©diate selon les besoins sanitaires, industriels ou gĂ©opolitiques du pays. Il nâest pas un dispositif dĂ©coratif ni un simple correctif du marchĂ©, mais un instrument public de souverainetĂ© active.
Le vĂ©ritable modĂšle nâest pas celui dâune immense usine publique construite dâun seul bloc, mais celui dâune montĂ©e en puissance progressive et modulaire. Il repose sur une base publique propre, renforcĂ©e au besoin par des capacitĂ©s contractuelles Ă lâĂ©tranger, par la rĂ©servation de lignes de production existantes en Suisse et par des coopĂ©rations ciblĂ©es avec des acteurs dĂ©jĂ implantĂ©s.
Cette stratĂ©gie repose sur un principe simple : partir dâune capacitĂ© publique souveraine, puis organiser autour dâelle les moyens complĂ©mentaires nĂ©cessaires. La ConfĂ©dĂ©ration pourrait louer des installations, rĂ©server des lignes de production, cofinancer certaines unitĂ©s et conclure des contrats de capacitĂ© avec les entreprises dĂ©jĂ prĂ©sentes. Ce modĂšle permettrait non seulement de rĂ©duire les coĂ»ts de dĂ©part et dâaccĂ©lĂ©rer la mise en Ćuvre, mais aussi dâabsorber une partie de la baisse des marges sur les mĂ©dicaments essentiels. Les entreprises partenaires bĂ©nĂ©ficieraient en contrepartie de loyers, de contrats publics de longue durĂ©e, de rĂ©tributions de capacitĂ©, de mandats stratĂ©giques, de cofinancements dâinfrastructures et, le cas Ă©chĂ©ant, dâinvestissements issus dâun futur fonds souverain. Le pĂŽle souverain ne se construirait donc pas contre lâindustrie pharmaceutique suisse, mais avec elle, dans une logique de partenariat durable.
Sur le plan international, la Suisse nâa intĂ©rĂȘt ni Ă rompre ni Ă se soumettre. Les Ătats-Unis demeurent un partenaire majeur, mais ils ne constituent pas lâunique dĂ©bouchĂ© de lâindustrie pharmaceutique suisse. Cette rĂ©alitĂ© donne au pays une marge de manĆuvre rĂ©elle et justifie la crĂ©ation dâune capacitĂ© nationale propre, capable de garantir lâapprovisionnement en mĂ©dicaments vitaux quelles que soient les pressions extĂ©rieures.
La force du projet est de transformer un rapport de dĂ©pendance en organisation rationnelle des rĂŽles. Les entreprises privĂ©es conservent leurs marchĂ©s internationaux, leur production commerciale et leur logique dâinnovation. La ConfĂ©dĂ©ration, elle, garantit la continuitĂ© dâapprovisionnement, la maĂźtrise des prioritĂ©s vitales, les licences obligatoires, la prĂ©paration stratĂ©gique et la gestion des situations exceptionnelles. LâintĂ©rĂȘt national ne dĂ©pend plus exclusivement dâacteurs extĂ©rieurs Ă la dĂ©cision publique.
La souverainetĂ© nâest pas lâautarcie. Ce pĂŽle a vocation Ă travailler avec les structures existantes, Ă nouer des partenariats scientifiques internationaux et Ă faire rayonner la Suisse comme puissance biomĂ©dicale publique. Le projet ne vise donc pas seulement Ă faire baisser le prix des mĂ©dicaments : il construit une capacitĂ© nationale durable, au croisement de la santĂ© publique, de la politique industrielle, de la sĂ©curitĂ© dâapprovisionnement et de la souverainetĂ©.
Sources et rigueur de la comparaison :
Les tarifs indiqués sont les ordres de grandeur de la Liste des
spĂ©cialitĂ©s (LS) de lâOffice fĂ©dĂ©ral de la santĂ© publique (OFSP) pour la
Suisse, et de la Base de données publique des médicaments du MinistÚre
de la Santé pour la France.
La comparaison est effectuĂ©e, chaque fois que cela est possible, Ă
posologie, forme galénique, fabricant et taille de boßte strictement
identiques.
Lorsque le conditionnement diffĂšre entre les deux pays, la comparaison
est recalculĂ©e au comprimĂ©, Ă lâunitĂ© ou au milligramme, afin dâĂ©viter
tout biais de présentation.
Bien que les prix exacts soient soumis aux révisions périodiques des
deux Ătats, les Ă©carts observĂ©s restent dâun ordre de grandeur
suffisamment net pour documenter un surcoût structurel en Suisse.
Cette opacitĂ© n'est pas un accident administratif, c'est une stratĂ©gie d'Ătat organisĂ©e par le biais de "conventions de prix secrĂštes". Lors de l'homologation des traitements de pointe, l'OFSP accepte de nĂ©gocier des rabais confidentiels avec les laboratoires. Officiellement, la Suisse affiche un "prix de vitrine" exorbitant sur la Liste des spĂ©cialitĂ©s, tandis que le montant rĂ©el remboursĂ© en coulisses reste un secret d'Ătat, inaccessible aux citoyens et aux politiciens non infiltrĂ©s. Ce systĂšme de prix boiteux fausse non seulement la comparaison internationale, mais il interdit tout contrĂŽle dĂ©mocratique sur la maniĂšre dont sont dilapidĂ©s les milliards des assurĂ©s. Le public paie Ă l'aveugle pour des deals nĂ©gociĂ©s Ă huis clos entre la bureaucratie fĂ©dĂ©rale et les Ă©tats-majors des multinationales.
Les documents caviardés : En utilisant la loi sur la transparence (LTrans), Public Eye a forcé l'OFSP à lui livrer les dossiers de fixation des prix de dix anticancéreux majeurs. L'OFSP a noirci (caviardé) toutes les lignes concernant les montants réels des rabais pour protéger le secret commercial des pharmas.
La confirmation du "prix de vitrine" : Le rapport démontre que les multinationales exigent que la Suisse affiche un prix officiel surévalué (le prix de vitrine). Ce prix sert de leurre mondial pour que la pharma puisse imposer des tarifs tout aussi élevés aux autres pays qui prennent la Suisse comme référence.
Le jeu de la pharma sur la loi : Les gĂ©ants de la pharma font un chantage direct Ă l'OFSP. Ils refusent de lancer leurs traitements de pointe en Suisse si l'Ătat n'accepte pas de signer ces « conventions de prix secrĂštes » (appelĂ©es Managed Entry Agreements ou modĂšles de prix).
Source : Public Eye : dossier thématique « Fixation des prix : le pouvoir des pharmas » (mars 2025)
Le cas du Trikafta (un traitement contre la mucoviscidose) en est l'illustration parfaite : affichĂ© Ă 253'000 CHF en Suisse, il affiche un tarif officiel similaire en Europe. Mais ce prix public n'est qu'un leurre. DerriĂšre cette vitrine, l'OFSP nĂ©gocie dĂ©sormais des rĂ©tributions confidentielles avec les laboratoires. Le montant rĂ©el de ces ristournes est un secret d'Ătat jalousement gardĂ©, interdisant tout contrĂŽle dĂ©mocratique sur l'argent des assurĂ©s. On force la population Ă cotiser pour un systĂšme de santĂ© gĂ©rĂ© par des accords secrets conclus Ă huis clos.
Public Eye : « RĂ©vision du systĂšme de fixation du prix des mĂ©dicaments » (Juin 2026)â©ïž
Source - La privatisation de la recherche publique (lâarbre et le fruit) :
Le modĂšle de la "double peine" est largement documentĂ© par les ONG (comme Public Eye). L'exemple emblĂ©matique rĂ©cent est la thĂ©rapie Kymriah (Novartis), dont la recherche fondamentale a Ă©tĂ© massivement financĂ©e par des fonds publics (universitĂ©s), avant que le brevet ne soit privatisĂ© par l'industrie pour justifier un prix de vente dĂ©passant les 300'000 CHF la dose.â©ïž
LE MYTHE DU REMBOURSEMENT : COMMENT CâEST VOUS QUI PAYEZ LA RENTE PHARMA
Pour se dédouaner, l'industrie pharmaceutique affirme que les médicaments ne représentent "que 22% des coûts de la santé", pointant du doigt les hÎpitaux. Cet écran de fumée statistique masque une réalité brutale :
1. L'illusion de l'hÎpital face à la réalité : Les séjours hospitaliers coûtent une fortune et font exploser les franchises en quelques jours : dans ces cas précis, l'assurance prend le relais. Mais cela ne concerne qu'une minorité. Pour l'immense majorité des Suisses, les seules dépenses de l'année se résument aux consultations de routine et aux médicaments sur ordonnance.
2. Le piĂšge des franchises (de 300 Ă 2500 francs) : Que votre franchise soit basse ou maximale, vos premiers frais sortent directement de votre compte en banque. Et mĂȘme aprĂšs ce plafond, la quote-part (de 10% Ă 20%) vous pĂ©nalise encore. RĂ©sultat : tant que vous n'ĂȘtes pas hospitalisĂ©, l'assurance ne couvre quasiment rien. Vous assumez vous-mĂȘme vos traitements courants.
3. Le transfert de richesse direct : Plus de 70% des citoyens achÚtent des médicaments prescrits chaque année. Puisque c'est votre franchise ou votre quote-part qui absorbe le choc, qui paie ces boßtes vendues 2 à 3 fois plus cher qu'en Europe ? Ce n'est pas l'assurance. C'est vous.
4. Le constat est insupportable. Chaque antibiotique surfacturé, chaque traitement contre l'hypertension ou l'asthme est une extorsion directe sur votre salaire. L'industrie ne ponctionne pas un "systÚme de santé abstrait", elle prélÚve sa marge abusive directement sur la carte bancaire de la classe moyenne.
Conclusion : Des millions de citoyens subissent aujourd'hui cette double peine avec le sourire crispĂ© : sâacquitter de primes mensuelles massives pour ĂȘtre assurĂ©s, tout en payant eux-mĂȘmes leurs mĂ©dicaments au prix du monopole, parce qu'ils ne sont pas "assez malades" pour nĂ©cessiter l'hĂŽpital.
L'Article 118c, par l'indexation Ă©quitable et l'importation parallĂšle, vient stopper net ce braquage lĂ©gal qui vide, mois aprĂšs mois, sans y paraĂźtre, le porte-monnaie de chaque Suisse.â©ïž
Le mĂ©canisme de sĂ©curitĂ© repose sur les flexibilitĂ©s reconnues par l'Accord sur les ADPIC (TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce, notamment les licences obligatoires et l'usage public non commercial en cas de nĂ©cessitĂ© d'intĂ©rĂȘt public. Il permet Ă la ConfĂ©dĂ©ration d'assurer sans dĂ©lai la continuitĂ© de l'approvisionnement national lorsqu'un mĂ©dicament essentiel fait l'objet d'une pĂ©nurie, d'un refus de fourniture, de conditions abusives ou d'un prix compromettant l'accĂšs aux soins. Le laboratoire national agit exclusivement dans un but d'intĂ©rĂȘt public : garantir la disponibilitĂ© des mĂ©dicaments stratĂ©giques et la souverainetĂ© sanitaire de la Suisse, et non maximiser un bĂ©nĂ©fice commercial. Le titulaire du brevet conserve un droit Ă une rĂ©munĂ©ration Ă©quitable, fixĂ©e forfaitairement selon les critĂšres dĂ©finis par la loi, conformĂ©ment aux exigences du droit international. Les Ă©ventuels excĂ©dents financiers sont rĂ©investis dans les capacitĂ©s de production, la recherche, la sĂ©curitĂ© des approvisionnements et la rĂ©silience du systĂšme de santĂ©.
Notre modÚle part du principe simple que le juste prix de vente d'un médicament, c'est le marché européen limitrophe le moins cher qui le révÚle.
Si les français paient leur Amoxicilline 6.30 CHF et que la pharma continue à leur en vendre, cela prouve que leur seuil de rentabilité est trÚs bas (Pourquoi la leur vendrait-elle à perte ?). La France devient donc la "preuve" de ce que leur coûte réellement le médicament.
" Oui, mais vous oubliez le volume national Ă©norme de la France comparativement au petit marchĂ© Suisse ?! " MĂȘme pas ! L'Allemagne a 15 millions d'habitants en plus que la France, pourtant elle vend son mĂ©dicament plus de 2 fois plus cher quâen France ; câest donc l'Ătat qui fixe le barĂšme.
Le seuil de rentabilitĂ© tolĂ©rable pour la pharma est donc simplement rĂ©vĂ©lĂ© par le prix le plus bas pratiquĂ© chez nos voisins : si la pharma vend Ă 6.30 CHF en France, encaisse cet argent, et arrive encore Ă payer des remises Ă l'Ătat français tout en restant rentable, alors son seuil de rentabilitĂ© est vraiment trĂšs bas. Elle n'a strictement aucun besoin des 33 CHF suisses pour ĂȘtre rentable.â©ïž
6bis.Les montants et coefficients ci-dessus illustrent le mĂ©canisme visĂ© Ă titre d'exemple. Leur calibrage dĂ©finitif relĂšvera de la loi d'application de l'art. 117c, conformĂ©ment Ă l'art. 197.â©ïž
Ce CERN biomĂ©dical affermit la sĂ©curitĂ© nationale. En cas de nouvelle pandĂ©mie, de crise mondiale dâapprovisionnement en produits thĂ©rapeutiques ou de menace biologique (attaque chimique/bactĂ©riologique), la Suisse disposera sur son propre territoire du plus grand pĂŽle scientifique public dâEurope pour dĂ©velopper des antidotes, des vaccins ou des diagnostics de pointe. Nous reprenons notre indĂ©pendance sanitaire et sĂ©curitaire. â©ïž
De la rĂ©tribution occulte Ă la transparence totale : Ce modĂšle de financement prend le contre-pied absolu de la magouille institutionnelle actuelle (cf. la note 2 sur l'opacitĂ© de la fixation des prix). Aujourd'hui, par le biais de conventions secrĂštes, la ConfĂ©dĂ©ration tolĂšre et encaisse dĂ©jĂ des « rĂ©tributions de complaisance ». Ces millions, payĂ©s Ă l'aveugle par les caisses maladie et les consommateurs, disparaissent dans le trou noir de la cagnotte gĂ©nĂ©rale de l'administration fĂ©dĂ©rale. C'est une escroquerie cautionnĂ©e par l'Ătat. Le souverain impose dorĂ©navant sa propre rĂšgle. En plafonnant les prix Ă la baisse, nous instituons un prĂ©lĂšvement Ă la source d'une totale transparence. Chaque franc de marge rĂ©cupĂ©rĂ© sur l'industrie n'ira plus se perdre dans les caisses de la ConfĂ©dĂ©ration : il sera strictement et exclusivement affectĂ© Ă notre recherche via le National Lab.
DonnĂ©es du SecrĂ©tariat d'Ătat Ă l'Ă©conomie (SECO) et statistiques d'Interpharma.â©ïž
Source - Le poids réel du marché suisse :
Les donnĂ©es mondiales de rĂ©fĂ©rence (IQVIA) Ă©valuent le marchĂ© pharmaceutique global Ă prĂšs de 1'400 milliards de francs. Selon les chiffres 2024 de la propre faĂźtiĂšre de l'industrie suisse (Interpharma), le marchĂ© du mĂ©dicament en Suisse pĂšse environ 9,2 milliards de francs. Le marchĂ© suisse reprĂ©sente ainsi globalement environ 0,65% des ventes mondiales, et dĂ©passe trĂšs rarement le seuil de 1 Ă 2% du chiffre d'affaires mondial pour les fleurons nationaux (Novartis, Roche). Ces donnĂ©es dĂ©montrent que la compĂ©titivitĂ© et la pĂ©rennitĂ© de ces multinationales dĂ©pendent avant tout de leur marchĂ© dâexportation, et non des marges rĂ©alisĂ©es sur le marchĂ© suisse.â©ïž
Office fĂ©dĂ©ral de la statistique (OFS), statistiques de l'emploi sectoriel.â©ïž
Source - La cartographie des lobbys : Les donnĂ©es concernant l'implication financiĂšre des parlementaires fĂ©dĂ©raux s'appuient sur les registres publics compilĂ©s par l'observatoire indĂ©pendant Lobbywatch. Leurs chiffres sont implacables : sur les 246 Ă©lus de l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale, prĂšs de 90 parlementaires (soit plus d'un tiers du Parlement) dĂ©fendent des intĂ©rĂȘts directs dans le secteur de la santĂ©. Ils y cumulent plus d'une centaine de mandats (conseils d'administration, faĂźtiĂšres, directions), formant un cartel de blocage massif au cĆur mĂȘme du processus lĂ©gislatif. Cette concentration d'intĂ©rĂȘts sectoriels dans le Parlement crĂ©e rĂ©guliĂšrement des majoritĂ©s de fait capables de bloquer ou d'affaiblir les rĂ©formes qui touchent directement le domaine de la santĂ©.
Exemples concrets :
- Le systÚme de prix de référence pour les médicaments (2019) : Alain Berset a voulu imposer un prix maximum pour les génériques (pour mettre fin à la surfacturation suisse). Les parlementaires liés à la pharma et aux médecins ont fait un tir de barrage en invoquant le spectre d'une "pénurie" et d'une "médecine à deux vitesses". Le projet a été envoyé aux oubliettes.
- La simplification des importations parallĂšles : SystĂ©matiquement rejetĂ©e ou compliquĂ©e Ă l'extrĂȘme sous le prĂ©texte de la "sĂ©curitĂ© des patients" brandi par les lobbyistes sous la Coupole.
-L'obligation du mĂ©decin de famille : TorpillĂ©e car elle enlevait de la libertĂ© aux spĂ©cialistes (qui ont leurs lobbyistes). â©ïž
Notre initiative ne prĂ©tend pas rĂ©soudre Ă elle seule l'ensemble des dĂ©penses de santĂ©. Elle cible volontairement un secteur prĂ©cis : celui des produits thĂ©rapeutiques, qui reprĂ©sentent environ un cinquiĂšme des coĂ»ts de l'assurance obligatoire des soins. Ce secteur, dont la rĂ©glementation relĂšve principalement de la ConfĂ©dĂ©ration, reprĂ©sente plus de dix milliards de francs de dĂ©penses annuelles. Un simple alignement des prix sur ceux pratiquĂ©s dans les pays voisins permettrait dĂ©jĂ de dĂ©gager des Ă©conomies de plusieurs milliards de francs chaque annĂ©e, avec un effet direct sur les primes-maladie et sur le financement de la recherche publique. La prĂ©sente initiative ne traite pas des coĂ»ts hospitaliers ni des politiques de rĂ©munĂ©ration des professionnels de santĂ©, dont le financement relĂšve conjointement des assureurs, des assurĂ©s et, pour une part importante, des cantons.â©ïž
Le Dossier qui tue: On nous répÚte que les médicaments sont plus chers en Suisse parce que le coût de la vie y est plus élevé. Les chiffres officiels montrent pourtant que cette explication ne tient pas.
Sources : Eurostat (indice du coĂ»t de la vie, 2022) ; OFSP (Suisse), ANSM (France), AIFA (Italie), EKO (Autriche) et Lauer-Taxe (Allemagne) (prix de la Co-Amoxicilline Sandoz 1 g, calcul au prix par pilule) Les chiffres sont sans appel. Le coĂ»t de la vie en Suisse n'est supĂ©rieur Ă celui de nos voisins que d'environ 1,5 Ă 1,6 fois, alors que le prix du mĂȘme mĂ©dicament est 2 Ă prĂšs de 5 fois plus Ă©levĂ©. Autrement dit, le surcoĂ»t des mĂ©dicaments dĂ©passe trĂšs largement ce que pourrait justifier le niveau de vie suisse. L'Ă©cart rĂ©munĂšre une rente de situation dont bĂ©nĂ©ficient les fabricants et les intermĂ©diaires, avec la bĂ©nĂ©diction de l'OFSP et le cautionnement implicite de Swissmedic. Si les prix Ă©taient rĂ©ellement proportionnels au coĂ»t de la vie, cette boĂźte de Co-Amoxicilline coĂ»terait en Suisse environ 11 CHF et non 32,95 CHF. L'argument du « coĂ»t de la vie » n'est donc pas une explication Ă©conomique crĂ©dible : c'est l'alibi utilisĂ© pour justifier des prix qui sucrent tout le monde de la pharma.â©ïž